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Organisme de formation CSE › CGV

Conditions générales de vente de www.formoz.fr

ARTICLE 1 – PREAMBULE

1. Il convient de se reporter aux Conditions d’Utilisation du Site internet www.formoz.fr (ci-après « le Site ») ou sont définis tous les mots dont la première lettre est écrite en majuscule dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »).

2. Les présentes CGV s’appliquent à toutes les Ventes de Produits conclues directement entre les Vendeurs et les Clients dans le cadre du Service de courtage offert par la Société sur le Site internet www.formoz.fr qui est une place de marché. Elles sont complétées par toutes conditions générales de vente et / ou de prestation de services complémentaires éditées par les Vendeurs sur le descriptif de leurs Produits déposé sur le Site dès lors que ces dernières ne seraient pas contradictoires avec les présentes CGV qui priment donc sur conditions générales de vente et / ou de prestation de services éditées par les Vendeurs.

3. Les présentes CGV remplacent et annulent les précédentes CGV portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. La version des CGV en vigueur est celle accessible notamment dans l’onglet « conditions générales d’utilisation » et « conditions générales de vente » du Site le jour de l’expédition de sa commande par le Client. Il en est de même pour les éléments contractuels figurant sur le Site tels que la description des Produits.

 

ARTICLE 2 – PROCEDURE DE CONCLUSION DES CONTRATS DE VENTE ENTRE LES CLIENTS ET LES VENDEURS

La procédure suivante s’impose aux Clients comme aux Vendeurs qui doivent l’accepter : en créant son Compte pour le Client, et en acceptant le contrat de référencement de ses Produits ainsi qu’en créant son compte pour le Vendeur :

1. Les Produits et les conditions générales de vente complémentaires (identité et coordonnées du Vendeur, caractéristiques du Produit, prix, délai de disponibilité des pièces détachées, garantie contractuelle, etc) aux présentes CGV sont présentés par le Vendeur sur la fiche descriptive de chacun de ses Produits mise en ligne sur le Site, ou lors du processus de commande, sous la seule responsabilité du Vendeur, dans le respect de la législation applicable, et notamment dans le respect de l’article L221-5 et suivants du code de la consommation. Le Vendeur présente à ce titre notamment une photo fidèle des Produits ainsi qu’une description précise et exacte de ceux-ci permettant au Client de connaître leurs « caractéristiques essentielles Compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ». Il indique « Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112- 4 ». Il précise « En l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s’engage à livrer le bien ou à exécuter le service », ce délai ne pouvant dépasser 15 jours. Il indique « Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu’elles ne ressortent pas du contexte ». S’il y a lieu, le vendeur communique en outre « les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles » spécifiques et non contraires aux présentes CGV. Il indique « la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI » du code de la consommation. Le Vendeur professionnel informe le Client « de la période pendant laquelle ou de la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens sont disponibles sur le marché. Cette information est délivrée de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmée par écrit lors de l’achat du Produit ». Le prix indiqué par le Vendeur doit inclure toutes les taxes (et notamment la TVA), droits et impôts applicables, de sorte que le Client n’a rien de plus à payer que le prix du Produit affiché dans le descriptif et le cout de son transport lorsque ce dernier n’est pas gratuit selon l’accord écrit intervenu entre le Client et le Vendeur. Selon l’article L112-3 « Lorsque le prix ne peut être raisonnablement calculé à l’avance du fait de la nature du bien ou du service, le professionnel fournit le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels. Lorsque les frais supplémentaires ne peuvent raisonnablement être calculés à l’avance, le professionnel mentionne qu’ils peuvent être exigibles ». Les descriptifs des Produits déposés par les Vendeurs sur le Site sont opposables au Vendeur tant qu’ils sont visibles sur le Site, mais les Produits sont toujours offerts dans la limite des stocks disponibles, de sorte que le Client ne pourra entreprendre aucune action contre le Vendeur ou contre la Société en cas d’indisponibilité d’un Produit. Le contenu des fiches descriptives des Produits peut être modifié à tout moment par les Vendeurs.

2. Le Client sélectionne le Produit qu’il a décidé d’acheter. Puis il choisit de poursuivre ses achats ou de finaliser la Vente. Il lui est permis d’imprimer ou d’enregistrer sur son ordinateur au format PDF la fiche descriptive présentant le Produit sélectionné et les conditions générales de vente complémentaires du Vendeur. Lorsqu’il a fini ses achats, le Client confirme son choix de Produit(s) et en accepte le prix en validant son panier au moyen d’une case à cocher. Le Client choisit un moyen de transport pour la livraison de toute sa commande parmi ceux qui lui sont proposés par le Vendeur à la fin de la procédure de commande, puis il en accepte le prix par un clic d’acceptation apposé dans une case à cocher. Le montant des frais de livraison varie en fonction du mode de livraison choisi par le Client. Le Client prend connaissance des présentes CGV qui s’affichent et qu’il peut enregistrer sur son ordinateur au format PDF ou imprimer avant de les accepter par un clic d’acceptation apposé dans une case à cocher. Il lui est aussi demandé d’accepter les conditions générales de vente complémentaires du Vendeur (prix, délai de disponibilité des pièces détachées, garantie contractuelle spécifique au Produit, etc) figurant sur la fiche descriptive du Produit par un clic d’acceptation apposé dans une case à cocher. Puis le Client valide sa commande et par cette validation accepte d’en payer le prix si elle est acceptée par le Vendeur.

3. Le Client paye le prix des Produits commandés par carte bancaire (CB VISA MASTERCARD) ou PAY PAL en utilisant le logiciel de paiement sécurisé mis en place à cette fin par la Société qui encaissera cette somme au nom et pour le compte du Vendeur, et conservera le montant de ce paiement sur un compte de tiers et d’attente jusqu’à bonne fin de la transaction, c’est-à-dire jusqu’à la livraison du Produit. Les fonds seront versés par la Société au Vendeur au plus tard à 30 jours après expédition des Produits par le Vendeur. Pour la sécurité des paiements carte bancaire, Formoz fait appel à PayXpert France et à sa plateforme FullPass. PayXpert France est certifié PCI DSS 3.1, la norme de sécurité de l’industrie des cartes de paiement, 3.1 étant le plus haut niveau de certification. PayXpert France utilise le protocole SSL V3 pour chiffrer les transactions de paiement, rendant impossible l’interception des données. Conforme à la norme PCI sur la sécurité des données des titulaires de cartes, un système anti-fraude à la carte bancaire offrant un niveau de protection optimal est également activé pour maximiser la sécurité des paiements. Communiquer votre numéro de carte de crédit sur le serveur la plateforme de paiement FullPass, de PayXpert France, au moment du règlement de votre commande est UN ACTE ENTIÈREMENT SÉCURISÉ. A ce stade le Client est tenu par une promesse d’achat au sens de l’article 1124 du code civil qu’il ne peut rétracter pendant un délai de 21 jours. A ce stade sa commande peut être refusée par le Vendeur et son paiement lui sera alors restitué par la Société.

4. Le Client reçoit le jour de sa commande un courriel de confirmation de l’enregistrement de sa commande qui est émis automatiquement par la Société et qui ne vaut pas acceptation de la commande par le Vendeur.

5. Le Vendeur reçoit le jour de la commande un courriel de la Société qui l’informe qu’un ou plusieurs de ses Produits ont été commandés par le Client dont l’identité et l’adresse sont révélées au Vendeur. La Société ou le Vendeur peut refuser la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur concernant une commande de Produits.

6. Le Vendeur doit confirmer la ou les commande(s) du Client dans un délai maximum de 2 jours ouvrables calculé à partir du lendemain de la réception par lui de l’information reçue par lui de la Société. Cette confirmation doit permettre notamment au Vendeur de refuser une commande de Produits dont le stock est épuisé, ou provenant d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur concernant une commande de Produits. La confirmation de la commande adressée dans le délai de 2 jours ouvrables vaut acceptation de la promesse unilatérale du Client au sens de l’article 1124 du code civil. Dans les cas suivants, le contrat de Vente entre le Client et le Vendeur ne se formera pas, et la Société reversera au Client le prix qu’elle avait placé en Compte de tiers en attente de la confirmation de la commande par le Vendeur :
o Si le Vendeur ne confirme pas la commande dans ce délai de 2 jours ouvrables.
o En cas d’indisponibilité du Produit commandé par le Client, le Vendeur en informe le Client dans le délai de 2 jours ouvrables par courriel adressé à l’adresse électronique communiquée par le Client. Il est cependant convenu que seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non confirmé(s) ou non disponible(s) sera touché par ce défaut de formation. La Vente se formera normalement pour les autres Produits dont la vente aura été confirmée. Le vendeur indique dans son courriel de confirmation de commande adressé au Client un récapitulatif de sa commande (Produits, quantité, prix TTC, mode de livraison, etc). En confirmant la commande le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans le délai visé sur la fiche descriptive et dans la confirmation de commande. Le Compte bancaire du Client est débité du montant de la commande, mais la Société ne virera le prix des Produits au Vendeur que 30 jours après expédition de ceux-ci.

7. A Compter de la confirmation de toute ou partie de la commande de Produits du Client par le Vendeur, ce dernier doit impérativement expédier ceux-ci dans un délai maximum de 3 jours ouvrables. Les Produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans son Compte, ou à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire en ligne de commande des Produits si elle est différente. Les Produits sont livrés selon les modalités de transport choisies par le Client lors de sa commande parmi celles proposées par le Vendeur dans sa fiche descriptive. En fonction des produits achetés, les modes de livraison proposés peuvent changer. Le montant des frais de livraison peut varier en fonction du mode de livraison choisi. Les délais de livraison en fonction du mode de livraison choisi sont clairement indiqués sur les fiches de produits de chaque produit. Le Client doit s’assurer que les informations qu’il communique au Vendeur lors de la commande sont exactes et complètes car il sera seul responsable de l’échec de la livraison due à des informations incomplètes et/ou erronées. Le Client s’engage à être présent au lieu de livraison choisi et à la date de livraison indiquée par le Vendeur, sauf en cas de livraison en point relai. Les Produits voyagent aux risques du Vendeur qui organise le transport et l’assurance des produits pendant le transport. Les risques sont transférés au Client à l’instant où il prend possession physiquement des Produits. Lors de la réception des Produits, le Client doit vérifier immédiatement l’état des Produits et de leur conditionnement et notifier immédiatement ses éventuelles réserves, d’une part au transporteur, et d’autre part pour information au Vendeur et à la Société au moyen du logiciel de messagerie accessible à partir du Compte créé par le Client sur le Site. Il devra notamment signaler si le colis est endommagé, ou s’il a été ouvert, ou si le Produit lui-même est endommagé ou incomplet.

8. Le Client doit confirmer sur le Site (dans son Compte), dans un délai de 14 jours suivant leur réception, la réception par lui de chaque Produit commandé avec ou sans réserve tenant à des manquants, des dégradations du colis et/ou du Produit, ou à des non conformités des produits par rapport à la commande constatées dès la livraison. A défaut de réserves ou à défaut de confirmation de la réception dans le délai de 14 jours, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans le délai convenu sans manquants ni dégradations du colis et/ou du Produit dus au transport. Les modalités et délais convenues au titre de cette réception ne font pas obstacle à la mise en œuvre des règles relatives aux garanties légales de conformité (article L217-4 CC) et des vices cachés (article 1641 du code civil) qui peuvent être mises en œuvre pendant un délai de 2 ans respectivement après la délivrance du Produit ou la découverte du vice.

9. Le Client reçoit un courriel de la Société l’invitant à cliquer sur un lien le redirigeant
vers une page du Site ou il lui est demandé d’évaluer la qualité du service du Vendeur (exactitude de la description du Produit, délai de livraison, etc) et les Produits (conformité à la commande, vice caché, disfonctionnement, etc). Le contenu de cette évaluation n’est pas mis en ligne sur le Site mais est notamment utilisé par la Société pour améliorer son référencement et suivre les réclamations des clients.

10. Il est convenu entre la Société le Client et les Vendeurs que les données enregistrées par la Société dans le cadre du fonctionnement du Site (commandes, confirmation de commande, paiements, courriels échangés avec la messagerie du Site, etc) ont valeur de preuve entre la Société le Client et les Vendeurs.

 

ARTICLE 3 – DROIT DE RETRACTATION

1. Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, les consommateurs disposent d’un délai de 14 jours débutant le lendemain du jour de la réception par eux des Produits, pour exercer leur droit de rétractation auprès du Vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 (coûts directs de renvoi des biens en cas de rétractation qui sont toujours à la charge du Client), L. 221-24 (frais supplémentaires de livraison si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur), et L. 221-25 (montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation). Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens qui sont livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. Dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du Client, celui-ci et le Vendeur s’engagent à communiquer à la Société l’intégralité de leurs échanges par courriers et courriels pour que la Société puisse vérifier la bonne mise en œuvre de la procédure de rétractation. Cette communication à la Société se fera au moyen du logiciel de messagerie accessible dans le Compte du Client et du Vendeur présent sur le Site, et qui permet de joindre des pièces au format PDF et Word. Le Client peut se rétracter en adressant au Vendeur par courrier envoyé par voie postale ou par courriel (via le propre logiciel de messagerie du Client), avec copie adressée à la Société via la messagerie du Compte, le formulaire de rétractation figurant à la fin de ce document intégralement et correctement rempli, ou un document contenant les informations requises par ce formulaire. A ce titre l’adresse du Vendeur est indiquée sur la fiche descriptive du Produit présentée sur le Site et peut toujours être demandée par le Client depuis son Compte à la Société. Dans tous les cas le Vendeur adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable et indiquant l’adresse à laquelle le Produit doit être renvoyé si elle ne figure pas sur la fiche descriptive ou si elle a changé. Le Client renvoie les biens au Vendeur sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21. Les Produits doivent être retournés à l’adresse du Vendeur indiquée sur le descriptif du Produit mis en ligne sur le Site, et à défaut à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens qui sera réalisé par la Poste. Le prix du ou des Produits acheté(s) ainsi que les frais d’expédition au Client lui seront remboursés par le Vendeur. Le Client doit renvoyer les Produits au Vendeur dans leur état d’origine, complets (emballage du fabricant, accessoires, mode d’emploi, garantie contractuelle, autres documents, etc), et dans le conditionnement utilisé par le Vendeur lors de l’expédition (ou dans un conditionnement identique s’il a dû être détruit lors de l’ouverture : enveloppe, colis normé de la Poste, etc), afin qu’ils puissent être réceptionnés en parfait état puis revendus par le Vendeur. Le Client doit aussi joindre une copie de sa confirmation de commande ou de la facture ou du bon de livraison d’achat pour que son retour puisse être lui être rattaché. Aucun envoi des produits retournés en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits. Le client informe la Société de l’expédition des Produits au Vendeur et lui fournit les justificatifs de l’expédition, et le Vendeur informe la Société de leur réception et de l’état des Produits réceptionnés. Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur (ou la Société si elle détient encore le prix du Produit), est tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à Compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Le Vendeur (ou la Société si elle détient encore le prix du Produit) différera cependant le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve au Vendeur (ou la Société si elle détient encore le prix du Produit) de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le Vendeur (ou la Société si elle détient encore le prix du Produit) remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement. Le Vendeur (ou la Société si elle détient encore le prix du Produit) n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur. L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance.

Conformément à l’article L221-2, sont exclus du droit de rétractation, les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d’une enchère publique ;
  12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Conformément à l’article L221-28 le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

  1. De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
  2. De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
  3. De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
  4. De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  5. De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
  6. De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
  7. De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
  8. De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
  9. De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
  10. De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
  11. Conclus lors d’une enchère publique ;
  12. De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
  13. De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

 

ARTICLE 4. MESSAGERIE – QUESTIONS – LITIGES

a) Echange d’informations et tentative de résolution amiable des litiges :
Le Client et le Vendeur peuvent, à tout moment, et donc avant ou après la Vente d’un Produit, utiliser leur messagerie, pour entrer en contact l’un avec l’autre afin de se poser toutes questions notamment sur les Produits (caractéristiques, etc), sur le déroulement de la livraison du Produit, sur les garanties et autres conditions de la Vente, et afin d’échanger sur toutes réclamations relatives aux Produits et à la Vente (livraison non effectuée, Produit non conforme ou défaillant, etc). Les différends sont réglés directement entre le Client et le Vendeur. Le Vendeur et le Client s’engagent, en cas de différend, à tenter de bonne foi de trouver une solution amiable et rapide à ce différend en utilisant notamment leur messagerie électronique. Cette tentative de règlement amiable ne devra pas excéder 7 jours ouvrés. Il est convenu entre le Vendeur, le Client et la Société que cette dernière recevra communication en temps réel de l’intégralité des courriels échangés entre le Vendeur et le Client car il important que la Société ait connaissance de toutes questions ou difficultés pouvant affecter le bon fonctionnement et la notoriété de son Site pour pouvoir éventuellement prendre toute mesure temporaire ou définitive que justifierait une situation qui ne pourrait pas se résoudre amiablement rapidement et de bonne foi avec le Vendeur ou le Client (fermeture du compte du Vendeur ou du Client, etc). Le Vendeur et le Client acceptent le droit d’accès de la Société à leurs échanges, et acceptent que la Société puisse prendre toutes mesures à leur encontre de nature à préserver la réputation et le bon fonctionnement de son Site sans pouvoir réclamer d’indemnité de ce chef.

b) Dispositions relatives aux différends n’ayant pu se résoudre amiablement :

1. En cas de relations avec un Client domicilié hors de France, et lorsque cette clause peut valablement être stipulée, il est convenu que les relations entre les Clients et le Vendeur sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions du droit français ayant pour objet ou pour effet de rendre un autre droit national applicable et qui ne sont pas d’ordre public.

2. En cas de relations avec un Client domicilié hors de France, et lorsque cette clause peut valablement être stipulée, Il est convenu que tous les litiges relatifs à la validité, l’interprétation la négociation la conclusion et l’exécution du présent contrat relèveront exclusivement de la compétence des juridictions françaises.

3. Conformément à l’article L 111-1 et L 211-3 et L 611-1 et suivants du CC, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. Conformément à l’article L 612-2 CC, en cas de différends entre le Vendeur et le Client, ces derniers s’engagent, dans le cadre décrit au paragraphe a), à échanger par écrit (au moyen de leur messagerie électronique, etc) pour d’abord s’exposer clairement l’objet du différend, et pour ensuite tenter de trouver une solution amiable au différend dans un délai de 7 jours à Compter de la première réclamation d’une partie. Dans le cadre de l’article 14 du Règlement de l’Union Européenne n°524/2013, du Parlement Européen et du Conseil relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, il est prévu que le professionnel informe le consommateur que la Commission a créé une plateforme de « Règlement en Ligne des Litiges », facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels établis dans l’Union européenne. Ce site se situe à l’adresse : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Ce site internet identifie les médiateurs établis en France que peut saisir le Client.

 

ARTICLE 5. GARANTIES CONTRACTUELLES ET LEGALES

Ces garanties sont indépendantes du droit que détient le Client de retourner le Produit dans le cadre du droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Elles s’ajoutent donc au droit de rétractation. Le Vendeur et le Client informent la Société de toute demande de mise en œuvre des garanties légales et contractuelles, au moyen de la messagerie accessible via leur Compte si elle est encore opérationnelle, et à défaut à l’adresse électronique contact@formoz.fr. Ils communiquent entre eux au titre de toute demande de mise en œuvre des garanties légales et contractuelles au moyen de l’adresse électronique déclarée lors de l’ouverture de leur compte.

1. En cas de garantie commerciale consentie contractuellement par le Vendeur sur la fiche descriptive du Produit :
La garantie contractuelle facultative consentie éventuellement par le Vendeur est soumise aux conditions exposées par ce dernier sur la fiche descriptive du Produit qui en bénéficie. L’article L217-16 Code de la consommation dispose cependant que « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

2. Garantie légale de conformité accordée aux consommateurs :
Article L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat :
S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
• s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
• s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article L217-9 Code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ». Article L217.10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :
• 1) Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

• 2) Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ». Article L217.7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

3. Garantie légale des vices cachés :
L’article 1641 du code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». L’article 1648 al. 1 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à Compter de la découverte du vice » Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

4. Mise œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés :
Les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché seront remboursés ou échangés, selon le choix du Client. Dans la mesure du possible, les Produits seront retournés par le Client au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été réceptionnés par le Client, sans dégradation ou modifications occasionnées par le Client, et avec l’ensemble des accessoires, modes d’emploi et conditionnements réceptionnés par le Client. Les Produits sont retournés dans un emballage de transport bien fermé, permettant un transport sans détérioration, et si possible dans un des conditionnements normés proposés par LA POSTE. Si tel est le cas, et si le produit est bien non conforme ou affecté d’un vice caché, les frais de transport seront remboursés au Client par le Vendeur à hauteur du montant justifié par la production d’un justificatif (facture, etc). Le remboursement du prix du transport s’effectuera par chèque ou par virement sur le compte bancaire du Client. Il en sera de même pour le prix du Produit, si le Client n’opte pas pour son remplacement. Aucun envoi du Produit en contre-remboursement ne sera accepté par le Vendeur.

 

ARTICLE 8. LOI INFORMATIQUE ET LIBERTE

La Société collecte et est la première destinataire et utilisatrice des informations personnelles collectées. Il convient de se reporter aux CGU au titre de l’usage fait par la Société de ces données personnelles. La Société ne transmet à un Vendeur les données personnelles d’un Client uniquement que lorsqu’il commande un Produit à ce Vendeur. Le Vendeur reçoit de la Société et exploite les informations personnelles concernant le Client uniquement dans la finalité de l’identifier et de traiter sa commande. Elles ne peuvent pas être utilisées par le Vendeur à d’autres fins. Seules les informations et données nécessaires à l’exécution des contrats de Vente conclues entre le Client et le Vendeur sont transmises à ce dernier, et notamment celles relatives à l’identité et à l’adresse du Client, au paiement et à la livraison des Produits. En cas de difficulté concernant ces données, par exemple si elles sont erronées ou insuffisantes, le Vendeur s’adresser à la Société qui interroge le Client.

Les informations collectées lors de l’abonnement au Service, et notamment lors de la création de votre Compte, et de la passation d’une commande de produits doivent obligatoirement être fournies. A défaut votre inscription au Service et / ou votre commande de Produits sera refusée.

Au titre de la protection de vos informations personnelles, sur les pages du Site relatives au paiement, la Société utilise un système sécurisé. Pour effectuer des achats auprès d’un Vendeur, servez-vous d’un navigateur compatible. Vos informations personnelles ainsi que le numéro de votre carte bancaire sont ainsi transmis à la seule Société sur Internet de manière à garantir leur confidentialité. Ces dernières données ne sont pas transmises au vendeur, car c’est la Société qui encaisse votre paiement sur un compte d’attente avant de le reverser au Vendeur.

Les Vendeurs s’engagent à réaliser, avant toutes offres de Produits sur le Site, toutes les déclarations et formalités requises auprès de la CNIL afin de pouvoir recevoir et traiter licitement les données personnelles des Clients qui leurs sont transmises par la Société. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel des clients qu’ils conservent licitement pour les besoins de l’exécution des Ventes de Produits et de leurs suites.

Le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles le concernant stockées par la Société et par le Vendeur. Pour les consulter ou les rectifier, il vous suffit de vous adresser à la Société ou au Vendeur dont les adresses Email et postale figurent en tête des présentes pour la Société et sur la fiche descriptive du Produit pour le Vendeur. Le Client dispose aussi d’un droit d’opposition au traitement des données personnelles le concernant.