Rédaction PV CSE clé en main
Faites rédiger vos procès-verbaux de réunion par des experts
- Gain de temps
- Professionnalisme
- Conformité juridique
Vos procès-verbaux CSE rédigés par des rédacteurs experts
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Nous vous livrons une synthèse complète de votre réunion de CSE, conforme à la loi et aux critères définis ensemble.
Pourquoi déléguer la rédaction de vos PV de réunion ?
La rédaction des PV du CSE est une mission qui prend du temps et qui demande une réelle expertise. Si elle incombe au secrétaire du CSE, il peut aussi tout à fait solliciter un organisme externe pour effectuer cette tâche. Cela lui permet ainsi de gagner du temps, qu’il pourra consacrer à des activités à plus forte valeur ajoutée. Confier la rédaction à des experts CSE permet également d’obtenir une retranscription complète et fidèle, dans les meilleurs délais.
Le PV de réunion : un devoir du CSE
Le procès-verbal de réunion CSE
Le PV est un document officiel qui permet de synthétiser et de formaliser les différents échanges tenus pendant la réunion CSE. Il vient acter officiel-lement les décisions prises et représente une obligation légale, conformément à l’article L2315-34 du Code du travail.
Une fois validé, le PV doit être publié. Il est générale-ment transmis à la médecine du travail ou à l’inspection du travail.
Le rôle du secrétaire
La rédaction du PV de réunion CSE est une mission du secrétaire. Si ce dernier ne le rédige pas, il est tout de même tenu de contrôler son contenu.
Il est tout à fait possible de déléguer la rédaction du PV à un prestataire externe, comme Formoz.
Le délai d’établissement du PV
C’est un accord d’entreprise qui fixe le délai d’établissement du PV CSE.
S’il n’y a pas d’accord fixé, l’article D2315-26 du Code du travail précise que le procès-verbal doit être établi et transmis par le secrétaire du CSE dans un délai de 15 jours maximum après la réunion.
Bon à savoir
Il ne faut pas confondre le PV de réunion avec le compte rendu de réunion. Ce dernier, contrairement au procès-verbal, n’est pas obligatoire.
Il s’agit simplement d’un outil pratique qui permet aux membres du CSE de garder une trace et un historique des réunions. Il n’a aucun caractère officiel et peut être rédigé par n’importe quel membre présent lors de la réunion.
Vos questions sur la rédaction de PV
Le Code du travail stipule que le procès-verbal de la réunion doit contenir les délibérations du CSE. Il doit également indiquer les décisions de l’employeur concernant les propositions du précédent ordre du jour.
Le PV est soumis à tous les membres du comité pour approbation, avant d’être publié. Il doit être validé à la majorité ou à l’unanimité par les élus et par l’employeur.
Attention car un PV non approuvé n’a aucune valeur juridique officielle.
Oui, cette possibilité est prévue par le décret n°2016-453 du 12 avril 2016. En effet, ce décret autorise le recours à l’enregistrement ou à la sténographie des séances. Toutefois, le secrétaire du CSE se charge de contrôler et de valider le contenu.
C’est le secrétaire du comité qui est en charge de la rédaction du PV. Il se doit de retranscrire les échanges avec clarté et neutralité. Lors de la validation du procès-verbal, les autres membres pourront apporter des modifications si nécessaire.
