Qui finance la formation des membres du CSE ?
Qui finance la formation CSE ? Employeur, budget AEP, OPCO… Découvrez toutes les solutions de financement
et maximisez vos droits dès maintenant.
L’essentiel à retenir sur le financement des formations CSE
Lorsqu’il s’agit de financer les formations CSE, il est important de connaître les règles et obligations prévues par la législation afin de gérer correctement les budgets et d’assurer la conformité. Toutes les heures de formation CSE sont considérées comme du temps de travail effectif. Elles sont rémunérées normalement et n’impactent pas les heures de délégation des élus.
Formation économique CSE
Obligatoire dès 50 salariés, elle est financée par le budget de fonctionnement (AEP) du CSE. L’employeur n’a pas à en assurer la prise en charge.
Formations SSCT et référent harcèlement
Elles sont à la charge de l’employeur, qui doit couvrir la totalité des frais, y compris les frais annexes (transport, hébergement, restauration). L’employeur ne peut pas refuser de financer ces formations obligatoires.
Choix de l’organisme de formation
Quelle que soit la formation (financée par l’AEP, l’employeur ou un OPCO), c’est toujours le CSE qui choisit l’organisme, à condition qu’il soit certifié (Qualiopi) pour garantir la prise en charge.
Financement via OPCO
Les OPCO financent principalement la formation SSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés. Dans certains cas, ils peuvent aussi prendre en charge des formations complémentaires selon la branche professionnelle.
Formations CSE financées sur le budget de fonctionnement
Le Comité Social et Économique (CSE) dispose d’un budget de fonctionnement, aussi appelé budget des activités économiques et professionnelles (AEP), qui lui permet de financer l’ensemble de ses missions. Ce budget couvre notamment les frais de gestion du CSE et les formations CSE obligatoires ou complémentaires destinées aux élus. La principale formation concernée est la formation économique CSE, rendue obligatoire par le Code du travail pour les élus titulaires dans les entreprises d’au moins 50 salariés. Cette session a pour objectif de renforcer les compétences des représentants du personnel dans l’analyse de la situation financière et économique de l’entreprise.
Le financement de la formation économique repose exclusivement sur le budget AEP du CSE : l'employeur n'a pas l'obligation de la prendre en charge.
Formations CSE obligatoires : à la charge de l'employeur
En parallèle du budget de fonctionnement, certaines formations légales CSE doivent être entièrement financées par l’employeur, sans que le CSE n’ait à puiser dans son budget. Le temps de formation CSE est reconnu comme temps de travail effectif et doit être rémunéré. Ces heures n’impactent pas le crédit d’heures de délégation des élus.
La formation SSCT (santé, sécurité et conditions de travail)
- Elle est obligatoire pour les élus titulaires dans les entreprises de moins de 50 salariés.
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, elle est obligatoire pour les titulaires, suppléants et membres de la CSSCT.
Cette formation a pour finalité de doter les élus des compétences nécessaires pour prévenir les risques professionnels, améliorer les conditions de travail et protéger la santé des salariés. L’employeur doit assurer la prise en charge complète des frais pédagogiques, mais aussi des frais annexes (transport, hébergement, restauration). L’employeur doit assurer la prise en charge complète des frais pédagogiques, mais aussi des frais annexes (transport, hébergement, restauration).
La formation du référent harcèlement sexuel et agissements sexistes
Dans les entreprises de 300 salariés et plus, le CSE doit désigner un référent harcèlement. La formation de ce représentant est obligatoire et doit être financée par l’employeur. Dans les entreprises de plus petite taille, la loi ne rend pas cette formation obligatoire, mais certaines directions choisissent néanmoins de la financer pour renforcer la prévention et protéger les salariés. Le temps de formation CSE est reconnu comme temps de travail effectif et doit être rémunéré. Ces heures n’impactent pas le crédit d’heures de délégation des élus.
Obtenir un financement via son OPCO
En plus du budget de fonctionnement et du financement employeur, il est possible, dans certaines conditions, de solliciter une prise en charge par un OPCO (Opérateur de Compétences). Ces organismes accompagnent les entreprises dans le financement de la formation professionnelle, y compris certaines formations CSE.
Depuis le décret n°2022-395 du 18 mars 2022, les OPCO financent en priorité la formation SSCT dans les entreprises de moins de 50 salariés. Cette aide couvre les frais pédagogiques et peut, selon la branche professionnelle, inclure également les frais annexes (transport, hébergement, restauration).
Pour obtenir ce financement, les étapes sont généralement les suivantes :
- Sélectionner un organisme de formation certifié Qualiopi (condition indispensable).
- Déposer une demande de prise en charge auprès de l'OPCO, avec un devis et un programme de formation.
- Attendre la validation de l'OPCO, qui peut financer tout ou partie des frais.
En pratique, chaque OPCO applique ses propres critères : plafonds annuels, priorités sectorielles, procédures et délais. Les financements de formations CSE complémentaires (par exemple pour des formations sur les risques psychosociaux, le DUERP ou l’égalité professionnelle) existent mais restent rares et dépendent des branches.
Pour mieux comprendre les dispositifs disponibles, il est essentiel de connaître l’OPCO dont dépend l’entreprise.
Formoz accompagne les CSE dans cette démarche : identifier le bon OPCO, préparer le dossier et suivre la demande jusqu’à validation, afin de maximiser les chances de financement.
Secteurs couverts et conditions par OPCO
Chaque OPCO est rattaché à un secteur d’activité précis et définit ses propres règles de prise en charge (plafonds, priorités, procédures). Le tableau ci-dessous présente les principaux OPCO, les secteurs qu’ils couvrent et les conditions de financement applicables aux formations CSE.
| OPCO | Secteurs d'activité | Conditions de financement | Documentation |
|---|---|---|---|
| OPCO 2i | Industries interindustrielles (chimie, pharmacie, métallurgie, plasturgie, énergie…) |
Moins de 50 salariés : 30 €/h/salarié, plafond 6 000 €/an/entreprise (sous réserve de fonds disponibles).
|
Télécharger |
| AFDAS | Culture, médias, communication, sport, tourisme, spectacle |
Plafond annuel : 1 400 € (<11 salariés) / 2 100 € (11–49 salariés). Financements plus rares pour les petites structures.
|
Télécharger |
| AKTO | Services à forte intensité de main-d’œuvre (restauration, propreté, sécurité, intérim) |
Financement total ou partiel uniquement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
|
Télécharger |
| ATLAS | Assurances, banques, finance, conseil, expertise-comptable |
Critères spécifiques selon la convention collective. Choix entre remboursement ou subrogation.
|
Télécharger |
| OPCO Santé | Sanitaire, médico-social, hospitalisation privée, santé au travail, thermalisme |
Montant variable selon le secteur médical. Conditions détaillées disponibles sur le site de l’OPCO Santé.
|
Télécharger |
| OCAPIAT | Agriculture, agroalimentaire, pêche, coopération agricole |
Moins de 50 salariés : prise en charge jusqu’à 50 % du coût pédagogique (max. 750 €/salarié). Conditions différentes >50.
|
Télécharger |
| Constructys | Bâtiment, travaux publics, négoce matériaux de construction |
Financement au cas par cas selon la branche et la taille. Demande obligatoire au moins 15 jours avant la formation.
|
Télécharger |
| Uniformation | Cohésion sociale (aide, insertion, économie sociale, habitat social, tourisme social) |
Jusqu’à 3 demandes/an de 5 000 € chacune pour les entreprises de moins de 50 salariés.
|
Télécharger |
| Opcommerce | Commerce, distribution, import-export, alimentaire, habillement |
Conditions variables selon la branche professionnelle, principalement pour les entreprises de moins de 50 salariés.
|
Télécharger |
| OPCO Mobilités | Transports, automobile, logistique, maritime, ferroviaire, tourisme |
Financement réservé aux entreprises de moins de 50 salariés, critères détaillés par secteur.
|
Télécharger |
| OPCO EP | Entreprises de proximité (artisanat, professions libérales, services) |
Critères spécifiques disponibles sur le site de l’OPCO EP.
|
Télécharger |
Anticiper et faciliter sa demande de financement OPCO
Pour bénéficier d’un financement auprès de son OPCO, certaines règles pratiques doivent être respectées :
- La demande doit être déposée avant le début de la formation.
- Les documents généralement exigés sont : programme de formation, devis, convention signée, certificat de réalisation et facture.
- Selon l'OPCO, la prise en charge peut se faire par subrogation (paiement direct à l'organisme de formation) ou par remboursement à l'entreprise après facturation.
- Plus la demande est faite dans l'année, plus les chances de financement sont élevées, les enveloppes budgétaires se réduisant au fil des mois.
Pour simplifier vos démarches, Formoz met à votre disposition un service d'accompagnement par un expert CSE.
Cet accompagnement permet de :
- Identifier rapidement l'OPCO de rattachement,
- Vérifier l'éligibilité de la formation,
- Préparer et déposer le dossier complet,
- Trouver des solutions alternatives en cas de refus ou de prise en charge partielle.
Pour en bénéficier, vous pouvez utiliser le formulaire de contact ci-dessous ou sélectionner directement l’OPCO de votre secteur dans le tableau ci-dessus et suivre les étapes de demande.
Choisissez votre formation CSE pour votre mandat
- 5 jours
- Élus du CSE
Améliorez vos compétences en santé et sécurité. Assurez des conditions de travail sûres et saines.
- 2 jours
- Élus du CSE
Comprenez les enjeux économiques de votre entreprise. Analysez les documents financiers avec expertise.
- 1 jour
- Élus du CSE
Devenez un acteur clé dans la lutte contre le harcèlement sexuel. Assurez un environnement de travail respectueux.
- 1 jour
- Élus du CSE
Identifiez et gérez les risques psychosociaux au sein de votre entreprise. Assurez le bien-être des salariés.
- 1 jour
- Élus du CSE
Maîtrisez les missions et responsabilités du secrétaire CSE. Assurez une gestion administrative efficace.
- 1 jour
- Élus du CSE
Maîtrisez la gestion financière du CSE. Assurez une comptabilité transparente et efficace.
- 5 jours
- Élus du CSE
Renforcez vos compétences en santé et sécurité au travail. Assurez des conditions de travail optimales.
- 1 jour
- Élus du CSE
Apprenez à élaborer et mettre à jour le DUERP (Document unique d’évaluation des risques professionnels). Garantissez la sécurité et la santé au travail.
- 5 jours
- Élus du CSE
Savoir maîtriser toutes les données économiques importantes de l’entreprise et analyser efficacement des documents financiers.
- 1 jour
- Élus du CSE
Préparez efficacement votre nouveau mandat CSE. Maîtrisez votre rôle d’élu CSE et vos responsabilités dès le début.
- 1 jour
- Dirigeants / RH
Découvrez toutes les clés pour comprendre et gérer votre CSE. Formation complète pour élus débutants et confirmés.
Élus du CSE : Pensez à anticiper votre budget formation !
Le CSE peut utiliser son budget de fonctionnement (AEP) pour financer les formations des élus. Il est essentiel de bien anticiper et planifier ce budget dès le début de l’année. Ce budget servira à financer la formation économique obligatoire pour les entreprises de plus de 50 salariés, ainsi que les formations facultatives.
Voici quelques conseils pour bien gérer votre budget formation CSE :
- Anticipez les besoins de formation et soumettez votre demande suffisamment tôt pour garantir la prise en charge à temps.
- Budgétiser à l'année : Planifiez le financement des formations dès le début de l'année pour éviter les imprévus et les déficits budgétaires de fin de parcours.
- Rappel
Le budget AEP dépend d’une subvention de l’employeur. Il est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés et plus et correspond à 0,2 % de la masse salariale. Au-delà de 2 000 salariés, le pourcentage est de 0,22 %.
Employeurs : Accompagnez efficacement vos élus dans leur formation
En tant qu’employeur, il est essentiel de soutenir activement vos élus CSE dans leur parcours de formation. Non seulement cela vous permet de respecter vos obligations légales, mais cela favorise également un dialogue social constructif et une gestion sociale optimale au sein de l’entreprise. Voici pourquoi votre rôle est crucial :
Vous êtes tenu de financer certaines formations obligatoires pour les élus, telles que la formation SSCT ou la formation référent harcèlement. En facilitant l’accès à ces formations, vous garantissez la conformité avec la législation et la sécurité des salariés.
En accompagnant vos élus dans leur développement professionnel, vous contribuez à créer un environnement de travail plus transparent et harmonieux. Cela renforce la coopération entre la direction et les représentants du personnel.
Formoz vous aide à naviguer à travers le financement et la gestion des formations CSE. Nous vous proposons un soutien pour choisir les formations adaptées à vos besoins, gérer les financements, et vous assurer que tout soit conforme à la législation.
FAQ
Le coût d’une formation CSE peut varier en fonction de plusieurs facteurs, notamment le type de formation, sa durée, le nombre de participants et la localisation.
En général, une formation CSE en inter-entreprise est moins coûteuse qu’une formation intra-entreprise, car la première réunit plusieurs entreprises, tandis que la seconde est organisée spécifiquement pour un seul CSE. La durée de la formation joue également un rôle : une formation d’une journée sera généralement moins chère qu’une formation de plusieurs jours. Le nombre d’élus concernés peut aussi influencer le tarif, ainsi que les frais de déplacement et d’hébergement si la formation a lieu dans une autre région que celle de l’entreprise.
En ce qui concerne Formoz, les tarifs débutent à 300 € par jour par personne pour une formation inter-entreprise, tandis qu’une formation intra-entreprise commence à 1 100 € par jour, frais de formateurs inclus. Ces tarifs sont ajustables selon les besoins spécifiques du CSE, et nous offrons la possibilité d’adapter le programme de formation.
Le financement des formations CSE peut provenir de deux sources principales : l’employeur et le budget de fonctionnement du CSE. L’employeur est responsable du financement des formations obligatoires, comme la formation SSCT (Santé, Sécurité et Conditions de Travail). L’employeur prend en charge les frais pédagogiques, le temps de formation, ainsi que les frais annexes tels que le transport et l’hébergement. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif, ce qui signifie qu’il doit être rémunéré sans impacter les heures de délégation des élus.
Le budget de fonctionnement du CSE, quant à lui, est destiné à couvrir les dépenses administratives et les formations facultatives. Il permet de financer des formations comme la formation économique, ainsi que des formations complémentaires pour les élus. Ce budget est alloué par l’employeur, mais ne peut être utilisé pour financer des activités sociales et culturelles (ASC).
Oui, les formations CSE sont gratuites pour les élus, car elles sont financées par l’employeur ou le budget de fonctionnement du CSE. Les formations obligatoires telles que la formation SSCT sont prises en charge intégralement par l’employeur. Cela comprend les frais pédagogiques, le temps de formation, ainsi que les frais annexes comme le transport, l’hébergement, et la rémunération des élus pendant leur absence. Ce temps est considéré comme temps de travail effectif et ne touche pas aux heures de délégation.
Pour les formations facultatives, elles peuvent être financées par le budget de fonctionnement du CSE, qui est alloué par l’employeur. Dans tous les cas, les élus ne doivent pas assumer financièrement les coûts des formations, ce qui rend ces formations gratuites pour eux.
Lorsque le budget de fonctionnement (AEP) du CSE n’est pas entièrement utilisé à la fin de l’année, plusieurs options s’offrent aux élus. Le reliquat peut être reporté sur l’année suivante, ce qui permet au CSE de constituer une épargne pour financer des dépenses imprévues ou des projets plus conséquents. Cette épargne peut être utilisée pour des besoins futurs, notamment pour financer des formations complémentaires pour les élus, telles que des formations spécialisées. De plus, il est possible de transférer une partie du reliquat vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10 % du budget AEP, une seule fois par an, et uniquement à la fin de l’exercice comptable, conformément à l’article R.2315-31-1 du Code du travail. Cela permet au CSE d’utiliser cet excédent pour financer des activités au profit des salariés, tout en respectant les règles comptables en vigueur.
La formation CSE est un droit légal pour les élus, mais elle constitue également un levier stratégique pour améliorer le dialogue social au sein de l’entreprise. En permettant aux élus d’acquérir les compétences nécessaires, la formation renforce la collaboration entre la direction et les représentants du personnel. Cela favorise une meilleure gestion des enjeux sociaux et économiques et contribue à un environnement de travail plus sécurisé et harmonieux.
Investir dans la formation CSE permet non seulement de respecter les obligations légales, mais aussi de garantir un dialogue social constructif et de promouvoir des relations professionnelles apaisées et efficaces.