Certification Qualiopi : définition, critères et avantages pour les élus du CSE
Quand on est élu du CSE, suivre une formation adaptée à ses missions est essentiel. Mais encore faut-il pouvoir la financer sans difficulté.
Depuis 2022, la certification Qualiopi est devenue un critère incontournable pour choisir son organisme de formation CSE. Pourquoi ? Parce qu’elle conditionne l’accès aux financements publics ou mutualisés, notamment ceux des OPCO, qui soutiennent en priorité les entreprises de moins de 50 salariés. Concrètement, si l’organisme choisi n’est pas certifié Qualiopi, vos formations CSE ne pourront pas être financées. La certification Qualiopi est donc à la fois une garantie de qualité et une condition indispensable pour que vos formations soient reconnues, finançables et accessibles sans avance de frais.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?
- Pourquoi la certification Qualiopi est-elle obligatoire ?
- Quels sont les critères d’obtention de la certification Qualiopi ?
- Le processus de certification Qualiopi en 3 étapes
- Quels avantages concrets pour les élus du CSE ?
Qu’est-ce que la certification Qualiopi ?
La certification Qualiopi est un label officiel créé par l’État. Elle s’adresse à tous les organismes de formation qui veulent proposer des formations financées par des aides publiques, comme celles des OPCO. Délivrée uniquement par des organismes certificateurs accrédités par le COFRAC, elle s’inscrit dans un cadre légal défini par la loi.
Pour l’obtenir, un audit est réalisé par un organisme spécialisé. Et ce n’est pas une simple formalité : l’organisme de formation doit prouver qu’il respecte des règles précises de qualité. Cela concerne l’organisation des formations, le contenu pédagogique, l’accompagnement des participants, mais aussi les actions mises en place pour s’améliorer en continu.
Objectifs de la certification Qualiopi
- Des formations CSE claires, bien organisées et adaptées à leurs besoins.
- Un meilleur accompagnement avant, pendant et après la formation.
- Une traçabilité : chaque formation est suivie, évaluée, et peut être justifiée.
- Une reconnaissance officielle de la qualité du contenu suivi.
Pourquoi la certification Qualiopi est-elle obligatoire ?
Depuis le 1er janvier 2022, la certification Qualiopi est devenue obligatoire pour tous les organismes de formation qui souhaitent obtenir des financements. Elle concerne aussi bien les financements publics (État, Régions, Pôle emploi, Caisse des dépôts) que les financements mutualisés des OPCO.
Concrètement, sans cette certification, un organisme de formation ne peut pas faire financer ses actions par ces dispositifs. Cela signifie que, pour les élus du CSE, les formations obligatoires comme la formation économique ou la formation SSCT ne peuvent pas être prises en charge par l’OPCO si l’organisme choisi n’est pas certifié Qualiopi.
Avant 2022, il existait plusieurs labels et systèmes de contrôle différents, ce qui rendait le secteur peu lisible. Avec Qualiopi, l’objectif a été de mettre en place une certification unique et nationale, avec des règles communes et claires pour tous les organismes de formation. Cela permet d’assurer plus de transparence, de fiabilité et de qualité dans les formations proposées aux salariés et aux élus.
Un cadre légal pour plus de transparence
- L’organisme est audité par un expert extérieur, lors d’un audit initial puis d’audits de suivi réguliers.
- Chaque formation doit répondre à des exigences précises en matière de pédagogie, d’accompagnement et de suivi.
- Les pratiques doivent être transparentes et traçables à toutes les étapes.
- En cas de manquement grave aux règles, l’organisme peut perdre sa certification et donc ne plus avoir accès aux financements publics ou mutualisés.
Lien avec le financement par les OPCO
- Les formations obligatoires : formation économique et formation SSCT.
- Certaines formations complémentaires peuvent aussi être financées selon les règles propres à chaque OPCO (ex. Risques psychosociaux, gestion du CSE, rédaction de PV).
- le programme détaillé,
- la convention signée,
- Et un devis ou une facture proforma.
- Moins de 50 salariés : les OPCO financent souvent directement l’organisme de formation.
- Plus de 50 salariés : le CSE ou l’employeur avance les frais, puis obtient un remboursement sur présentation des justificatifs (factures, émargements).
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Quels sont les critères d'obtention de la certification Qualiopi ?
Pour obtenir la certification Qualiopi, un organisme de formation doit prouver qu’il respecte un ensemble de règles précises. Ces règles sont regroupées dans un référentiel qualité défini par l’État.
Il ne s’agit pas seulement de bien présenter ses formations. L’organisme doit montrer qu’il suit des procédures sérieuses, qu’il est bien organisé, et qu’il met vraiment l’apprenant au cœur de sa démarche.
Les 7 critères et 32 indicateurs à respecter
1/ Informer clairement le public
- un livret d’accueil ou un document équivalent,
- le programme détaillé,
- le coût et les modalités de financement (OPCO, CPF, etc.),
- les contacts utiles (dont un référent handicap).
2/ Identifier les besoins des bénéficiaires
- entretien ou questionnaire de positionnement,
- adaptation du contenu à l’entreprise ou au groupe de stagiaires.
3/ Définir et suivre les objectifs pédagogiques
4/ Assurer la qualification des formateurs
- diplômes, CV détaillé, expériences professionnelles,
- formations continues suivies pour rester à jour.
5/ Adapter les moyens pédagogiques
- diaporamas, fiches pratiques, cas concrets,
- plateforme e-learning ou outils numériques en cas de distanciel,
- matériel adapté pour les mises en pratique (ex. extincteurs en formation sécurité).
6/ Favoriser l’inclusion et l’accessibilité
- présence d’un référent handicap,
- adaptation des supports (ex. police agrandie, documents audio),
- accessibilité des locaux.
7/ Évaluer et améliorer en continu
- questionnaires d’évaluation à chaud (juste après la formation),
- évaluations à froid (quelques semaines après, pour mesurer l’impact),
- suivi des réclamations et mise en place d’actions correctives.
Le processus de certification Qualiopi en 3 étapes
Pour obtenir la certification Qualiopi, un organisme de formation doit passer un audit, c’est-à-dire un contrôle réalisé par un auditeur indépendant mandaté par un organisme certificateur accrédité par le COFRAC (ou équivalent reconnu). Cet audit a pour but de vérifier que les pratiques de l’organisme respectent les exigences légales et garantissent des formations sérieuses et de qualité.
Étape 1 : Le déroulement
L’audit peut être mené sur place ou à distance. L’auditeur examine le fonctionnement de l’organisme : il vérifie les documents (conventions, feuilles d’émargement, livrets d’accueil…), les outils utilisés et peut poser des questions à l’équipe. Dans certains cas, il observe aussi une formation en cours pour s’assurer que les pratiques correspondent bien aux engagements affichés.
Il existe plusieurs types d’audits :
- L’audit initial, obligatoire pour obtenir la certification.
- L’audit de surveillance, réalisé entre le 14ᵉ et le 22ᵉ mois pour s’assurer que les critères sont toujours respectés.
- L’audit de renouvellement, qui intervient au bout de 3 ans pour prolonger la validité de la certification.
Étape 2 : Les éléments à montrer
L’organisme doit prouver qu’il respecte les règles Qualiopi. Par exemple, il doit montrer :
- Un programme clair pour chaque formation.
- Des supports adaptés pour les apprenants.
- Des questionnaires d’évaluation et de satisfaction.
- Un suivi des progrès des apprenants.
- Des actions concrètes pour s’améliorer régulièrement.
Étape 3 : Après l’audit
Si l’organisme respecte toutes les exigences, il obtient la certification Qualiopi pour une durée de 3 ans. Mais ce n’est pas une étape finale : un audit de suivi a lieu environ 18 mois plus tard.
Cet audit ne se limite pas à vérifier des documents administratifs. Il sert surtout à contrôler la mise en place d’actions correctives lorsque des points d’amélioration avaient été relevés lors du premier audit. Il permet aussi d’évaluer comment l’organisme s’inscrit dans une logique d’amélioration continue : mise à jour des contenus, suivi renforcé des apprenants, intégration des retours dans les formations, ou encore montée en compétences des formateurs.
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Quels avantages concrets pour les élus du CSE ?
Quand on est élu du CSE, on attend d’une formation qu’elle soit utile, adaptée à ses missions et simple à faire financer. C’est justement l’objectif de la certification Qualiopi : garantir aux élus des formations claires, accessibles et reconnues.
Chez Formoz, organisme certifié Qualiopi et agréé par la DREETS, nous mettons un point d’honneur à accompagner les élus à chaque étape : inscription, financement OPCO, suivi administratif et retour après la formation. Nos formateurs experts du CSE conçoivent des contenus pratiques et adaptés à vos besoins.
Pour répondre à tous, nos formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap, avec un référent dédié. Nous veillons aussi à une amélioration continue grâce aux retours des stagiaires et à la formation régulière de nos intervenants. Enfin, au-delà de la formation, nous proposons un service d’assistance juridique CSE pour soutenir les élus dans leur mandat au quotidien.
FAQ - Concernant la certification Qualiopi
Oui. Depuis janvier 2022, un organisme de formation doit être certifié Qualiopi pour que ses formations puissent être financées par des fonds publics ou mutualisés (comme ceux des OPCO). Sans cette certification, les formations CSE y compris les obligatoires (économique et SSCT) ne peuvent pas être prises en charge.
C’est simple : il faut choisir un organisme certifié Qualiopi, puis déposer une demande de prise en charge auprès de votre OPCO (ex. Uniformation, Afdas, Opcommerce…). Le dossier comprend en général le programme de la formation, la convention signée et un devis. La demande doit être faite au moins 30 jours avant le début de la formation pour être acceptée. Une fois validée, l’OPCO règle directement l’organisme ou rembourse le CSE selon la taille de l’entreprise.
Oui. Que la formation soit en présentiel, à distance ou en blended learning (mixte), la certification Qualiopi s’applique. L’important, c’est que l’organisme respecte les critères de qualité, quel que soit le format de la formation.
Un organisme non certifié ne peut pas proposer de formations financées par l’OPCO. Si vous êtes élu du CSE, cela veut dire que vous ne pourrez pas faire prendre en charge la formation. Il faudra la payer vous-même.
Oui. Si l’organisme ne respecte plus les règles, il peut perdre sa certification, surtout lors d’un audit de suivi. C’est pour ça que les organismes doivent garder un bon niveau de qualité tout le temps.
Datadock était un simple système d’enregistrement. Avec Qualiopi, il faut passer un audit sérieux, avec des preuves à l’appui. C’est donc une certification plus stricte et plus fiable.
