Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, notamment au travail. Pour les employeurs et les responsables RH, ce texte pourrait entraîner plusieurs changements : nouvelles missions pour les référents harcèlement, formation obligatoire, enquêtes internes mieux encadrées et congé rémunéré pour les victimes.
Mais ces mesures ne sont pas encore en vigueur : la proposition doit poursuivre son parcours législatif. Quelles évolutions les entreprises doivent-elles anticiper pour mieux prévenir le harcèlement sexuel et le sexisme au travail ?
Ce qu’il faut retenir
- La proposition de loi VSS 2026 n’est pas encore en vigueur. Adoptée en première lecture le 13 octobre 2026, elle doit poursuivre son parcours législatif.
- Le rôle du référent harcèlement pourrait être renforcé, avec une désignation dès 50 salariés, des missions élargies et une formation obligatoire.
- La prévention des violences sexistes et sexuelles au travail serait renforcée, notamment dans le DUERP, le PAPRIPACT et les procédures d’enquête interne.
- Un congé rémunéré d’au moins 10 jours serait créé pour les victimes, avec des possibilités de fractionnement et des garanties contre les représailles.
- Une pénalité financière pouvant atteindre 1 % des rémunérations versées serait envisagée en cas de manquement à certaines obligations. Les entreprises peuvent dès maintenant améliorer leurs dispositifs de prévention.
Que prévoit la proposition de loi 2026 contre les violences sexistes et sexuelles au travail ?
La proposition de loi vise à renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail (VSST) et à mieux accompagner les salariés concernés. Pour les employeurs et les RH, elle prévoit plusieurs évolutions dans la manière de prévenir, signaler et traiter ces situations.
Une proposition de loi adoptée en première lecture le 13 octobre 2026
Le 13 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté le texte avec 503 voix pour et aucune contre. Il doit désormais être examiné par le Sénat, avant une éventuelle adoption définitive.
À ce stade, les nouvelles mesures ne sont donc pas encore applicables. Les entreprises restent soumises aux obligations actuellement prévues par le Code du travail, notamment en matière de prévention du harcèlement sexuel au travail.
Les principales évolutions envisagées pour les entreprises
Le texte propose plusieurs changements importants :
- Un rôle renforcé pour les référents harcèlement, avec de nouvelles missions et une formation obligatoire.
- Une meilleure prévention des risques, notamment à travers le DUERP et le PAPRIPACT.
- Des enquêtes internes mieux encadrées, pour améliorer le traitement des signalements.
- Un congé rémunéré pour les victimes, afin de faciliter leurs démarches.
- Des sanctions financières, en cas de non-respect de certaines obligations.
Ces dispositions pourraient modifier les pratiques des entreprises en matière de prévention du harcèlement au travail. Leur contenu définitif dépendra toutefois de la suite du parcours législatif.
Comment le rôle du référent harcèlement sexuel pourrait-il évoluer ?
La proposition de loi prévoit de renforcer le rôle du référent harcèlement sexuel dans les entreprises. L’objectif est de mieux prévenir les violences sexistes et sexuelles au travail, mais aussi d’améliorer l’accompagnement des salariés qui signalent des faits.
Un référent employeur dès 50 salariés au lieu de 250
Aujourd’hui, les entreprises d’au moins 250 salariés doivent désigner un référent chargé de lutter contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.
La proposition prévoit d’abaisser ce seuil à 50 salariés. Les entreprises de 50 à 249 salariés pourraient donc être concernées par cette nouvelle obligation.
Attention à ne pas confondre ce référent désigné par l’employeur avec celui du CSE, qui doit déjà être nommé parmi les élus lorsqu’un comité existe.
Pour les entreprises plus petites, le texte envisage d’autres solutions : l’appui du salarié chargé de la prévention des risques dans les structures de 11 à 49 salariés et le recours facultatif à un conseiller extérieur en dessous de 11 salariés.
Des missions élargies et une formation obligatoire
Les missions du référent pourraient s’étendre aux agressions sexuelles, à l’accompagnement des victimes et au suivi des signalements.
Le texte prévoit également une formation obligatoire, portant notamment sur l’identification des risques, les actions de prévention et l’orientation des salariés.
Cette formation serait financée par l’employeur et suivie sur le temps de travail, sans perte de rémunération.
Pour anticiper ces évolutions, les entreprises et les élus peuvent déjà renforcer leurs connaissances grâce à la formation référent harcèlement sexuel et agissements sexistes.
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Découvrir nos formations CSEQuelles nouvelles obligations de prévention des VSS au travail sont envisagées ?
La proposition de loi 2026 prévoit de renforcer la prévention des violences sexistes et sexuelles au travail. Les entreprises devraient mieux identifier ces risques, mais aussi préciser la manière dont elles traitent les signalements.
L’intégration des violences sexistes et sexuelles dans le DUERP et le PAPRIPACT
Aujourd’hui, l’employeur doit déjà évaluer les risques de harcèlement sexuel au travail dans son document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).
La proposition de loi entend renforcer cette démarche en prévoyant une prise en compte plus explicite des violences sexistes et sexuelles, notamment des agressions sexuelles, dans :
- Le DUERP, pour identifier et évaluer les situations à risque.
- Le PAPRIPACT, pour prévoir des actions concrètes de prévention dans les entreprises concernées.
Ces évolutions permettraient de mieux intégrer les VSST dans la politique de santé et de sécurité au travail.
Des procédures de signalement et d’enquête interne renforcées
Lorsqu’un salarié signale des faits de harcèlement ou d’agression sexuelle, l’employeur doit déjà réagir et prendre les mesures nécessaires pour protéger sa santé et sa sécurité.
La proposition de loi prévoit d’encadrer plus précisément les enquêtes internes. Les entreprises devraient notamment :
- Conserver une trace des signalements.
- Organiser les auditions des personnes concernées.
- Rédiger et conserver un rapport d’enquête.
- Mettre en place des mesures pour protéger les victimes contre les représailles.
Le texte envisage également la possibilité de saisir l’inspection du travail si l’enquête présente des insuffisances importantes.
Ces mesures restent à confirmer lors du parcours législatif. En attendant, l’INRS recommande déjà de prévoir une procédure claire de traitement des signalements.
Quels nouveaux droits pour les victimes de violences sexistes et sexuelles au travail ?
La proposition de loi 2026 prévoit de renforcer la protection des salariés victimes de violences sexistes et sexuelles au travail. Deux mesures importantes sont envisagées : un congé rémunéré et une meilleure protection contre les représailles.
Un congé rémunéré d’au moins 10 jours pour les victimes
Le texte adopté en première lecture prévoit la création d’un congé rémunéré d’au moins 10 jours pour les salariés victimes de violences sexistes et sexuelles.
Ce congé permettrait notamment d’effectuer des démarches médicales, judiciaires ou administratives sans perte de salaire.
Les principales modalités envisagées sont :
- Un congé fractionnable par demi-journée.
- Le maintien de la rémunération pendant l’absence.
- La possibilité de présenter un justificatif, comme une attestation médicale, un récépissé de plainte ou une attestation d’une association d’aide aux victimes.
Certaines modalités, notamment les délais de transmission des justificatifs, pourraient encore évoluer. Ce congé n’est pas encore entré en vigueur.
Une meilleure protection contre les représailles
Signaler des faits de harcèlement sexuel au travail peut exposer les victimes et les témoins à des pressions.
Le Code du travail interdit déjà les sanctions et les discriminations liées au signalement de faits de harcèlement sexuel, dans les conditions prévues par la loi.
La proposition de loi entend renforcer cette protection en prévoyant des mesures concrètes pendant les enquêtes internes, notamment pour éviter les contacts entre la victime présumée et la personne mise en cause.
Pour les employeurs, l’enjeu serait de garantir un traitement des signalements qui protège les personnes concernées, tout en respectant les droits de chacun.
Quelles sanctions pourraient s’appliquer aux entreprises ?
La proposition de loi 2026 prévoit une pénalité financière pouvant atteindre 1 % des rémunérations et gains versés aux salariés au cours de l’année précédente pour les entreprises qui ne respecteraient pas certaines obligations liées à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles au travail.
Une pénalité financière envisagée en cas de manquement
Cette sanction pourrait notamment concerner les employeurs qui ne respectent pas les nouvelles obligations relatives aux enquêtes internes et au traitement des signalements.
Le montant de la pénalité serait déterminé selon des modalités qui restent à préciser.
Attention : cette sanction n’est pas encore applicable. Elle dépend de l’adoption définitive de la proposition de loi et de ses éventuelles modifications au cours du parcours législatif.
Comment anticiper les évolutions de la loi VSS 2026 ?
Même si la proposition de loi n’est pas encore définitivement adoptée, les entreprises peuvent dès maintenant renforcer leur prévention des violences sexistes et sexuelles au travail. L’objectif est de mieux protéger les salariés tout en préparant les éventuelles nouvelles obligations.
Actualiser les dispositifs de prévention du sexisme au travail
La première étape consiste à vérifier que les violences au travail, notamment le harcèlement sexuel, les agissements sexistes et les agressions sexuelles, sont bien prises en compte dans l’évaluation des risques professionnels de l’entreprise.
Les employeurs et responsables RH peuvent notamment :
- Actualiser le DUERP pour mieux identifier les situations à risque.
- Clarifier les procédures de signalement et d’enquête interne.
- Sensibiliser les salariés aux comportements inappropriés et aux moyens de les signaler.
Pour les entreprises qui souhaitent structurer leur démarche, une formation dédiée au DUERP peut aider les élus à mieux comprendre l’évaluation des risques professionnels.
Former les référents harcèlement et sensibiliser les salariés
Le référent harcèlement sexuel joue un rôle important dans la prévention et l’orientation des salariés. Avec les évolutions envisagées, ses missions pourraient devenir plus larges.
Les entreprises ont donc intérêt à renforcer les compétences de leurs référents, notamment sur l’écoute des victimes, le traitement des signalements et les actions de prévention.
Anticiper ces changements, c’est aussi améliorer la prévention du harcèlement au travail, sans attendre l’entrée en vigueur d’éventuelles nouvelles dispositions.