Délit d’entrave d’un CSE conséquences et sanctions légales

Le délit d’entrave est une situation litigieuse qui apparaît quand un dirigeant d’entreprise omet ou entrave les décisions au sein du Comité Social et Économique (CSE). Grâce au délit d’entrave, le dirigeant est reconnu responsable de ses actions. Une amende ou un emprisonnement peut subvenir en cas de délit d’entrave, voire les deux. Il est important pour le CSE de bien connaître les mécanismes du délit d’entrave et dans quels cas celui-ci est à annoncer.

Pour ce faire, ce comité dispose d’un budget de fonctionnement plus ou moins conséquent. De quoi s’agit-il ? Comment ce budget doit-il être géré ? Cet article apporte des éléments de réponse.

Sommaire

• Recourir au délit d’entrave
• Les conséquences du délit d’entrave
• Comment faire pour éviter un délit d’entrave ?

 

Recourir au délit d’entrave

Avant même d’annoncer un délit d’entrave et mettre l’employeur de son entreprise dans une situation délicate, il est important de bien comprendre ce qu’il est et qui peut l’annoncer.

Définition : Qu’est-ce qu’un délit d’entrave ?

L’entrave, en elle-même, consiste en toute action ou omission volontaire d’un employeur (dirigeant d’une entreprise) à l’encontre du CSE. Pour être considérée ainsi, elle doit être un obstacle direct ou indirect à l’action du CSE. Cela peut tout autant concerner l’aspect d’autorité du CSE, ses prérogatives ou même ses droits. Le délit d’entrave est une infraction du droit des élus du CSE à exercer correctement leur mandat et à leurs actions.

Qui doit annoncer le délit d’entrave ?

Le Comité social et économique (CSE), en tant qu’instance représentative du personnel, a pour vocation de veiller au bien-être des salariés de la manière la plus harmonieuse avec les attentes de la direction. De ce fait, les membres du CSE élus par les employés sont les garants des intérêts collectifs des salariés. Lorsque les intérêts des collaborateurs sont diminués par un pouvoir abusif alors les élus du CSE peuvent faire appel au délit d’entrave.

 

Les conséquences du délit d’entrave

Un dirigeant qui commet un délit d’entrave impactant un élu ou l’ensemble du comité social et économique s’expose à :

Des sanctions liées au du délit d’entrave

Le dirigeant de l’entreprise peut être sanctionné pour avoir mis en danger les droits des salariés, qu’on parle de libertés fondamentales ou de dispositifs mis en place dans l’entreprise et à vocation de les protéger. La peine encourue par l’employeur en cas de délit d’entrave peut aller jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 7 500 € maximum d’amende.

Créer une atteinte aux droits des salariés

Le délit d’entrave, en tant qu’atteinte aux droits des salariés, est l’expression des revendications portées par les élus du CSE pour l’ensemble des collaborateurs. Dans certains cas, il se peut qu’il y ait des conséquences graves sur la santé et le bien-être des salariés comme nous en parlons dans nos formations SSCT ou Harcèlement en entreprise.

Impact du délit d’entrave sur le fonctionnement régulier de l’entreprise

En plus d’être ce qu’il est, le délit d’entrave a tendance à toucher négativement le fonctionnement régulier de l’entreprise. Que ce soit à propos de ses activités, dans les performances de celle-ci qu’à travers les échanges entre les collaborateurs. Quand le dirigeant tente de trouver un moyen de contourner les contraintes juridiques, les conséquences sur sa propre entreprise apparaissent assez rapidement : perte de temps et d’argent, entreprise fragilisée, … La viabilité à long terme de l’entreprise est touchée en plein cœur.

 

Comment faire pour éviter un délit d’entrave ?

Si vous êtes patron d’une entreprise qui comprend un comité d’entreprise ou qui a vocation à en établir un, votre implication est un gage de confiance et une manière d’assurer le dialogue social. De cette manière, vous créez un environnement de confiance qui tend à éviter le délit d’entrave du CSE autant de votre côté que de celui des élus du comité. Plusieurs points sont à connaître pour permettre cela :

L’élection des membres du CSE : le premier pas vers la cohésion des instances

Les membres du CSE doivent être désignés grâce à une élection, suite à un vote mis en place dans l’entreprise. La durée des mandats des élus du CSE doit être clairement établie pour éviter toute injustice et il en est de même concernant le rôle de chacun. L’employeur, de son côté, peut de lui-même améliorer la qualité d’un mandat grâce à la mise en avant de formations CSE disponibles chez Formoz : formation pour le référent harcèlement en entreprise, formation CSSCT, formation pour le secrétaire du CSE, … Plus les membres élus au CSE se sentiront bien dans leur mandat et plus les échanges avec la direction seront facilités.

Permettre des réunions du CSE régulièrement

Au moins une fois par trimestre, l’employeur est tenu de laisser une salle à disposition pour les membres du CSE. C’est à ce moment que les élus du comité abordent les questions qui concernent le travail en entreprise. C’est aussi un temps pour prendre des décisions qui ont pour vocation le dialogue social avec la direction, dans les meilleures conditions. Des réunions supplémentaires peuvent être mises en place soit pour améliorer la qualité des échanges soit pour répondre à un besoin ponctuel. 

Par ailleurs, chez Formoz, nous aidons les dirigeants en mettant une salle à disposition pour que les membres puissent suivre une formation.

Une écoute de l’employeur retranscrite par l’action en entreprise

Quelle serait l’utilité d’un comité social et économique si les décisions des élus n’étaient pas appliquées ? C’est grâce à l’ouverture d’esprit de l’employeur et à l’exercice des droits des mandataires du CSE que les décisions prises par le comité sont respectées et mises en application. Cela peut passer par la formation continue des salariés, par celle des membres du CE comme par l’adaptation du travail des collaborateurs dans l’entreprise pour que celle-ci fonctionne au mieux et durablement.

Textes de loi – Legifrance

• Article L2317-1 – Sanctions du délit d’entrave CSE, sur Legifrance
• Article L2325-1 – Fonctionnement du CSE, sur Legifrance

Le délit d’entrave doit être connu par l’employeur comme par les élus du CSE, non pas comme une sentence mais plutôt comme un moyen d’assurer le respect mutuel en entreprise. Quand il survient, celui-ci impacte de manière égale les collaborateurs dont les élus du CSE, l’employeur et les partenaires que l’entreprise elle-même dans son fonctionnement comme dans son image.

Pour éviter toute atteinte aux droits et libertés fondamentales des salariés, l’employeur bienveillant doit mettre en place des mesures adéquates pour assurer le bon fonctionnement du CSE. Notamment à travers la libre désignation de ses membres et le respect des règles qui régissent les mandats, par l’organisation régulière de réunions entre les représentants du personnel et de l’employeur, en plus du fait d’encourager les membres du CSE à suivre des formations corrélées à leurs missions.