Les dernières modifications législatives affectant le CSE
Cet article sera mis à jour au fur et à mesure des nouvelles annonces législatives.
Au début de l’année 2024, plusieurs modifications législatives importantes affectant les CSE ont été mises en œuvre. Aymeric Soulain, directeur de Formoz, est intervenu sur le site média « La journée du CSE » dans le cadre d’un webinar pour expliquer ces changements et leurs impacts pour les élus du CSE.
Dans cet article, nous passons en revue les principaux points abordés par M. Soulain, afin de vous tenir informés des nouvelles règles et de leurs impacts sur vos missions.
Sommaire :
- Droit de formation des salariés et réforme du Compte Professionnel de Formation (CPF)
- Fin du critère d’ancienneté pour les ASC : Une révolution
- Projet de Loi Pacte II : simplification et révision des seuils CSE
- Réduction des délais de contentieux
- Formation SST : essentielle pour la sécurité en entreprise
Droit de formation des salariés et réforme du compte professionnel de formation (CPF)
La réforme du CPF introduit une nouvelle participation financière pour les titulaires de comptes. À partir du 1er mai 2024, une somme forfaitaire de 100 euros minimum sera exigée pour chaque formation, montant réévalué chaque 1er janvier selon l’indice des prix à la consommation. Ce reste à charge ne concerne pas les demandeurs d’emploi et les salariés bénéficiant d’un abondement de leur entreprise.
Pour rappel, le CPF permet à chaque actif de financer des actions de formation. La loi de finances 2023 stipulait déjà que les titulaires de comptes participeraient aux frais de formation, soit proportionnellement avec un plafond, soit par une somme forfaitaire. Le décret attendu pour fin avril a confirmé la somme forfaitaire, à la place des 10% de participation initialement envisagés. Cette mesure vise à économiser 375 millions d’euros pour le gouvernement tout en rendant la formation accessible et financièrement durable pour les salariés.
Fin du critère d'ancienneté pour les ASC : Une révolution
Le 3 avril 2024, la Cour de cassation a rendu une décision majeure en statuant que le CSE ne peut plus conditionner l’accès aux activités sociales et culturelles (ASC) en fonction de l’ancienneté des salariés. Traditionnellement, une ancienneté minimale de six mois était requise pour bénéficier des ASC, une pratique désormais invalidée.
Cette décision vise à renforcer l’équité et l’égalité au sein des entreprises, facilitant ainsi l’intégration des nouveaux collaborateurs dès leur arrivée. La fin de ce critère devrait améliorer la cohésion et la participation des salariés, notamment en évitant une exclusion durant la période d’essai.
Les employeurs doivent rapidement informer les CSE de ce changement afin de maintenir les exonérations sociales associées aux ASC. Il est crucial de bien préparer les prochaines campagnes ASC pour se conformer à cette nouvelle réglementation. Pour des conseils sur la répartition optimale du budget ASC, consultez notre guide pratique.
Projet de Loi Pacte II : simplification et révision des seuils CSE
Le projet de Loi Pacte II vise à favoriser le développement des entreprises françaises en simplifiant les démarches administratives, notamment pour les TPE et PME. Un des principaux sujets de discussion est la révision des seuils CSE (11, 50, 250 salariés), qui constitue le socle des obligations sociales des entreprises.
Le rapport suggère de relever ces seuils, transférant ainsi les obligations sociales des entreprises de 11 salariés aux entreprises de 50 salariés, et celles de 50 salariés aux entreprises de 250 salariés. Une réflexion est en cours pour créer un nouveau seuil pour les entreprises de 1 000 salariés.
Actuellement, un CSE dans une entreprise de 50 à 250 salariés dispose de droits étendus, tels que la consultation sur les orientations stratégiques et la gestion des activités sociales et culturelles, droits qui ne sont pas accordés aux CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Relever ces seuils pourrait donc réduire significativement les libertés et possibilités juridiques pour de nombreux CSE.
Les consultations publiques sont toujours en cours, et des seuils intermédiaires pourraient être proposés pour mieux adapter les obligations aux différentes tailles d’entreprises. Il est crucial pour les représentants du personnel de suivre ces évolutions pour défendre au mieux les intérêts des salariés.
Réduction des délais de contentieux
Un autre changement significatif pour les CSE est la réduction des délais de contentieux. Le rapport propose de diminuer les délais de traitement des litiges, notamment prud’homale, à 6 mois, contre 1 à 2 ans actuellement. Cette réforme s’aligne davantage sur les pratiques des pays de l’OCDE où les délais sont souvent de 2 mois.
Plus précisément, un salarié disposerait désormais de 6 mois pour contester son licenciement. Les élus du CSE doivent être particulièrement vigilants à ces nouveaux délais, car ils pourraient être confrontés à un nombre accru de litiges à traiter dans des délais plus courts.
Formation SST : essentielle pour la sécurité en entreprise
Le rôle du Sauveteur Secouriste du Travail (SST) est crucial dans toute entreprise. Il a pour missions de porter les premiers secours à toute victime d’un accident du travail et de participer à la prévention des risques professionnels. Pour cela, le SST doit suivre une formation initiale d’au moins deux jours en présentiel, dispensée par un organisme agréé, comme Formoz.
Cette formation est certifiante, équivalente à l’unité d’enseignement « Prévention et secours civique de niveau 1 » (PSC1). Elle permet au SST d’acquérir des compétences spécifiques telles que :
- Repérer les situations dangereuses et relayer les informations.
- Participer à la mise en œuvre d’actions de prévention et de protection.
- Alerter les secours en fonction de l’organisation de l’entreprise.
- Maîtriser les gestes de premiers secours, comme utiliser un défibrillateur et pratiquer un massage cardiaque.
Obligation de formation des futurs retraités aux premiers secours
Une nouvelle obligation légale impose aux entreprises de proposer aux salariés proches de la retraite une sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent. Cette sensibilisation, dispensée pendant le temps de travail effectif, vise à assurer leur sécurité et celle des autres. Elle inclut la formation aux premiers secours, l’utilisation d’un défibrillateur, et les mesures à prendre en cas d’urgence. Les modalités de cette formation sont adaptées pour les salariés déjà formés en secourisme et sont fixées par arrêté.
