Élection CSE : règles, procédures et responsabilités
Une entreprise doit obligatoirement constituer un comité social et économique (CSE) lorsqu’elle atteint le seuil de 11 salariés sur une période de 12 mois consécutifs.
Les salariés obtiennent, par la création de ce comité, le droit d’élire des représentants du personnel qui seront chargés de faire respecter leurs droits et transmettre leurs requêtes.
Étape importante dans l’entreprise, les élections du CSE sont réglementées et doivent suivre une procédure bien précise. En cas de défaillance et d’absence de mise en place d’un comité, l’employeur peut faire l’objet d’un délit d’entrave.
Sommaire :
- Règles à suivre pour l’organisation des élections du CSE
- Procédures dans le cadre des élections du CSE
- Responsabilités des salariés
Règles à suivre pour l’organisation des élections du CSE
Tous les 4 ans, durée de mandat des élus, l’employeur est chargé d’organiser et de renouveler les élections du CSE. La procédure dure environ 3 mois et celles-ci doivent donc être anticipés au maximum. Le Code du Travail encadre les élections selon plusieurs règles qu’il est impératif de connaître et de suivre.
Règles en matière d’électorat
Les salariés pouvant participer aux votes des représentants du personnel doivent être âgés d’au moins 16 ans, être présent dans l’entreprise depuis au moins 3 mois et jouir des droits civiques.
Éligibilité des candidats aux élections du CSE
- avoir 18 ans révolus
- travailler dans l’entreprise depuis au moins 1 an
- n’avoir aucun lien familial avec l’employeur
Les collèges électoraux
Un collège électoral est un regroupement de salariés, issus du même établissement et partageant le même niveau de fonctions afin de mieux représenter les attentes des salariés. Ils s’assemblent pour voter conjointement lors des élections.
Les listes électorales du CSE peuvent comprendre plusieurs collèges électoraux et il est important de définir leur nombre avant la tenue des élections.
De manière générale, 2 collèges électoraux sont prévus. L’un est constitué par les ouvriers et les employés tandis que l’autre est constitué par les cadres, les ingénieurs et les agents de maîtrise.
Calcul du nombre d’élu au sein du CSE
Avant la mise en place des élections, l’exact nombre de sièges à pourvoir au sein du CSE doit être déterminé. Selon la taille de l’entreprise, le nombre de salariés élus au comité différera.
La loi encadre strictement le nombre d’élus titulaires au CSE comme le nombre de suppléants.
En effet, pour chaque élu titulaire il est possible d’élire un élu suppléant, mais l’élection des suppléants est facultative. L’élu suppléant sera chargé de représenter l’élu titulaire en cas d’absence.
Ce tableau récapitule les modalités de calcul des effectifs prévues par le Code du travail pour la mise en place du comité social et économique. De même, le calcul du nombre d’heures de délégation par élu du CSE est strictement encadré.
| Effectif de l’entreprise | Nombre d’élus | Nombre d’heures de délégation par mandat |
|---|---|---|
| 11 à 24 salariés | 1 élu | 10 |
| 25 à 49 salariés | 2 élus | 20 |
| 50 à 74 salariés | 4 élus | 72 |
| 75 à 124 salariés | 6 élus | 126 |
| 125 à 174 salariés | 8 élus | 168 |
| 175 à 249 salariés | 10 élus | 220 |
Procédures dans le cadre des élections du CSE
Une fois le cadre instauré, il s’agit de suivre la procédure d’organisation comportant les étapes clés du calendrier électoral qui garantissent la validité des élections.
Quand organiser les élections du CSE ?
Les élections du CSE doivent se tenir à chaque fin de mandat d’un élu, c’est-à-dire tous les 4 ans.
Par ailleurs, le nombre de mandat successif d’un élu est établi à 3 maximum sauf dans les entreprises comptant moins de 50 salariés.
Étapes importantes précédant les élections (calendrier électoral)
Après avoir identifié les électeurs, les candidats, le nombre de membres à élire et les collèges électoraux, l’employeur doit informer les salariés ainsi que les organisations syndicales de la tenue du vote. L’information doit être communiquée 90 jours avant le premier tour des élections.
La liste électorale du CSE, quant à elle, doit être affichée dans les locaux de l’entreprise au moins 4 jours avant la date déterminée pour le 1er tour. Elle peut aussi être communiquée par courriel ou sur l’intranet de l’entreprise. La composition des listes électorales du CSE peuvent être contestées et ce, dans un délai de 3 jours après leur affichage.
L’étape suivant l’information des salariés est l’invitation des organisations syndicales à la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP).
Le protocole d’accord préélectoral est un document qui décrit et formalise les conditions d’exercice de mandat qui guide les élus ainsi que les conditions des élections dans l’entreprise.Ce document fixe la date des élections.
L’employeur doit contacter les syndicats 15 jours avant la première réunion de négociation du PAP, au plus tard. Ceux-ci doivent être tenus informés par écrit.
Les négociations entreprises porteront sur le nombre de collèges électoraux, le nombre d’élus ou encore les modalités de vote.
Pour que le PAP soit valide, il doit être signé à la double majorité ou à l’unanimité, pour les questions de modification du nombre de sièges et l’organisation du scrutin.
Organisation des élections
L’employeur doit préparer tout ce qui est nécessaire à la bonne tenue des élections.
Un bureau de vote par collège électoral doit être mis en place et celui-ci doit être tenu par un président accompagné de deux assesseurs. Ces membres devront s’occuper du dépouillement des votes et du déroulement du scrutin.
Le vote peut être réalisé de manière électronique ou encore en physique à bulletin secret.
Déroulement des élections du CSE
Le premier tour des élections a lieu dès la fin des préparations, au plus tard 90 jours après que les salariés aient été informés.
Seules les listes des candidats des syndicats peuvent se présenter durant ce premier tour.
Il n’est pas rare que les plus petites structures peinent à motiver des candidats au CSE.
Dans le cas où aucun salarié ne se présente aux élections, l’employeur peut établir un procès-verbal de carence pour indiquer, le jour des élections, qu’il y a une carence de candidature et que l’employeur n’est pas fautif.
Dans le cas où un PV de carence est établi, l’employeur ne pourra pas organiser de nouvelles élections avant 6 mois. De nouvelles élections devront être programmées seulement si après ces 6 mois, un employé en fait la demande.
Trois issues sont envisageables à la fin du premier tour des élections. Soit l’ensemble des sièges est pourvu, soit des sièges sont encore à pourvoir ou soit le quorum n’est pas atteint.
En effet, pour que les élections soient valides, le quorum doit être atteint. Le quorum des élections du CSE correspond au nombre minimum de votants et doit être égal à la moitié des électeurs inscrits.
S’il reste des sièges à pourvoir ou que le quorum n’est pas atteint, un deuxième tour doit être organisé.
Le second tour des élections du CSE permet à n’importe quel salarié de se présenter en candidat libre. De nouveau, l’employeur doit informer tous les salariés de la tenue d’un second tour et les inviter à déposer leur candidature s’ils le désirent. Le second tour doit avoir lieu dans un délai de 15 jours maximum après le 1er tour.
Si aucun siège ne reste à pourvoir, l’employeur peut déclarer la fin des élections, communiquer les résultats et envoyer les procès-verbaux.
Envoie des procès-verbaux
L’officialisation des résultats des élections passe par la rédaction et l’envoie de procès-verbaux.
Il doit être envoyé à la CTEP (centre de traitement des élections professionnelles), organisme professionnel chargé d’officialiser par la réception de ces documents les résultats. L’entreprise peut faire le choix de recourir au service de télétransmission afin d’envoyer le PV de manière dématérialisée.
Les organisations syndicales doivent également recevoir un exemplaire de ce procès-verbal.
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Responsabilités des salariés
Si les élections du CSE sont déterminantes pour la représentation du personnel au sein de l’entreprise ainsi que pour la mise en place du dialogue social, les salariés doivent être informés des responsabilités qu’il incombe aux élus et aux voies de contestations possibles.
Durée du mandat
À compter des élections, la loi détermine la durée du mandat des élus du CSE à 4 ans. Cependant, une négociation d’un accord d’entreprise ou de groupe peut réduire la durée du mandat.
Des circonstances exceptionnelles peuvent mettre fin aux fonctions d’élus tels que la perte des conditions d’éligibilité, la rupture du contrat de travail ou encore la démission.
Contestation des résultats
Les élections du comité social et économique sont susceptibles de faire l’objet d’irrégularités et dans ce cas, elles peuvent être contestées par les électeurs, les candidats, les organisations syndicales et l’employeur.
Seuls trois catégories d’irrégularités peuvent entraîner une annulation des élections professionnelles: la négation des principes généraux du droit électoral, une quelconque influence sur le résultat de l’élection du CSE et enfin une irrégularité dans la représentation d’une organisation syndicale.
La contestation devra être présentée devant le tribunal judiciaire dans les 3 jours suivants la publication de la liste électorale ou dans les 15 jours de l’élection, si la contestation porte sur l’irrégularité de l’élection.
FAQ sur les élections du CSE
L’employeur doit organiser les élections, informer les salariés et les syndicats, préparer les listes électorales, et assurer la bonne tenue du scrutin.
L’employeur doit informer les salariés et les organisations syndicales de la tenue des élections 90 jours avant le premier tour, afficher la liste électorale au moins 4 jours avant le premier tour, et inviter les syndicats à négocier le protocole d’accord préélectoral.
Si aucun candidat ne se présente, l’employeur peut établir un procès-verbal de carence.
L’employeur peut faire l’objet d’un délit d’entrave s’il n’organise pas les élections du CSE comme prévu par la loi.
Le vote peut se dérouler de manière électronique ou en physique à bulletin secret.
