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Santé, sécurité et conditions de travail : le rôle du CSE

 

En France, d’après le rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale, les prestations versées pour couvrir les accidents et les maladies professionnelles représentent un coût annuel estimé à 12 milliards d’euros.

Les conditions de travail sont identifiées comme la première cause de ces répercussions néfastes sur les salariés. 

Afin de garantir le bien être et la performance des salariés dans l’accomplissement de leurs missions, il est indispensable que l’employeur défende des conditions de travail appropriées. Car si leurs conséquences impactent le salarié lui-même, elles touchent aussi l’employeur, le bon fonctionnement de l’entreprise et sa réputation. 

Les conditions de travail désignent les circonstances dans lesquelles les salariés exercent leurs fonctions. Celles-ci recouvrent différents aspects de l’environnement professionnel des salariés tels que: les horaires de travail, les équipements de travail et de protection fournis aux salariés, le lieu de travail, les droits et libertés des salariés, ainsi que d’autres éléments comme le type de contrat de travail.

Pour mesurer l’impact des conditions de travail sur le plan individuel, chez les salariés, on identifie 6 facteurs de risques psychosociaux :

  • l’intensité et le temps de travail
  • les exigences émotionnelles 
  • le manque d’autonomie
  • de mauvais rapports sociaux au travail
  • le conflit de valeurs
  • l’insécurité de la situation de travail

 

Parfois, les facteurs de RPS (risques psychosociaux) peuvent se compenser, ce qui limitera ou annulera les conséquences négatives. Toutefois, lorsqu’ils sont subis, nombreux ou s’inscrivent dans la durée, leurs effets se renforcent et un risque survient.

Parmi les renforcements négatifs de ces RPS, on reconnaît les situations de harcèlement. Celles-ci causent chez les victimes des problèmes de santé physique ou psychologique et impactent la vie familiale et professionnelle des personnes concernées, si aucune intervention n’est faite pour y remédier.

Mais encore, des déséquilibres situationnels au sein du travail peuvent induire un stress intense. Ce sentiment apparaît lorsque les attentes imposées au salarié dépassent largement les ressources dont il dispose pour les atteindre. À la longue, ces situations de stress entraînent plus largement une forte démotivation mais aussi des troubles psychiques et physiques chez le collaborateur.

Plus spécifiquement, ces facteurs augmentent les risques de maladie professionnelle ainsi que les risques d’accidents du travail. Des situations graves qui doivent absolument être évitées.

Les maladies professionnelles sont des maladies causées ou aggravées par des facteurs de risque physique, organisationnel, chimique ou biologique, ou à une combinaison de ces facteurs, propres au lieu de travail. En plus de leurs conséquences physiques et psychologiques douloureuses, le salariés se voit souvent confronté à un nouveau statut de handicap ou d’inaptitude qui est difficile à accepter. 

La prise en considération des maladies professionnelles est d’autant plus importante que si celles-ci peuvent provoquer une inaptitude temporaire, elles peuvent aussi créer une inaptitude définitive, empêchant la prise en charge du poste. 

Les accidents du travail, quant à eux, surviennent pendant les heures de travail et sur les lieux de travail des salariés. Leur fréquence varie selon les secteurs d’activité, certains étant plus à risque. Les principales causes de ces accidents sont le facteur humain, les conditions matérielles ou techniques, ainsi que l’organisation de l’entreprise; bien que divers aléas puissent également intervenir. Les causes d’un accident sont toujours multiples et une analyse méticuleuse de celles-ci est nécessaire pour identifier des solutions permettant d’y remédier.

 

Santé et sécurité au travail (SSCT)

Connaître les responsabilités et obligations de l’employeur en matière de prévention et SSCT

 

L’employeur est le premier garant du respect d’un bon environnement de travail et les salariés doivent bénéficier des meilleures conditions de travail pour l’exercice de leurs fonctions. 

Le Code du travail oblige chaque employeur à prendre les mesures nécessaires au maintien d’un environnement sécuritaire. Celui-ci est chargé de réaliser des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation mais aussi de mettre en place une organisation adaptée au travail des salariés.

La prévention des risques a pour objectif l’identification des causes des événements pour éviter qu’ils ne se reproduisent. Cela passe par le recueil d’information et l’identification de situations récurrentes, l’analyse des faits à l’aide de l’arbre des causes et la mise en place d’un plan d’actions de mesures de prévention. 

Mais encore, l’employeur peut mettre en place des actions d’information et de formation des salariés pour combattre le risque à la source. Avant tout, une bonne démarche de prévention doit reposer sur la clarté des messages et l’instauration d’un dialogue social entre l’ensemble des collaborateurs.

Enfin, l’employeur est chargé de définir les conditions de travail. Leur affichage dans les locaux de l’entreprise est obligatoire pour qu’elles soient connues par l’ensemble des salariés. Les lieux de travail et les installations doivent être réaménagés en fonction de l’évaluation des risques et l’évolution de la technique.

Un règlement intérieur doit également être instauré. Il précise les règles en matière de santé et sécurité, les droits de défense des salariés ou encore les règles de protection des victimes de harcèlement au travail.

 

Tout savoir sur le droit de retrait et d'alerte du salarié

 

Les salariés ont le droit d’exiger de leur employeur des conditions de travail respectueuses de leur intégrité physique, sans discrimination et préservant leur vie privée. En cas de situations de travail inadéquates, ils peuvent également faire usage de leur droit de retrait. Ce droit leur permet de se retirer de leur poste s’ils estiment qu’un danger grave et imminent menace leur santé et leur sécurité.

Le salarié peut également être appelé à signaler à son employeur toute situation qu’il estime dangereuse pour sa propre sécurité ou celle d’autrui. Dans ce cas, il peut faire usage de son droit d’alerte.

 

Connaître et solliciter les acteurs internes et externes à l'entreprise

 

Pour garantir l’efficacité de la démarche de prévention des risques, un ensemble d’acteurs doivent agir. L’employeur peut s’appuyer sur les salariés, le service des ressources humaines mais aussi sur l’ensemble des représentants du personnel incluant les membres du comité social et économique mais aussi la commission santé sécurité et conditions de travail.

Des interlocuteurs externes à l’entreprise peuvent également être sollicités par l’employeur.

Il s’agit de spécialistes tels que des organismes qualifiés ou agréés qui sont capables de réaliser des contrôles et des vérifications de l’environnement de travail. Mais encore, il peut faire appel à des acteurs institutionnels comme la Carsat, l’Anact, l’inspection du travail ou bien des intervenants en prévention des risques professionnels.

Quelque soit les intervenants choisis par l’employeur, les membres du CSE ont un rôle essentiel en tant qu’experts dans l’évaluation des conditions de travail et en tant que représentants des salariés. Leur implication est donc essentielle pour garantir le respect du processus de prévention des risques psychosociaux.

 

Maîtriser le rôle et le fonctionnement du CSE en matière de SSCT

 

Les anciennes instances de représentation du personnel, à savoir les Délégués du personnel, Comité d’entreprise et Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, ont été regroupées après les ordonnances Macron pour former le Comité social et économique. Désormais, le CSE est chargé de la promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. 

Les missions du CSE varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

  • Pour les entreprises comptant entre 11 et 50 salariés : 
 
Dès lors, le comité dispose d’un droit d’alerte et peut signaler un danger grave et imminent à l’employeur. Le droit d’alerte des élus est, par ailleurs, étendu aux risques graves en matière de santé publique et d’environnement. Le salarié peut faire appel aux élus du comité pour exercer son droit d’alerte. 
 
De manière générale, le CSE doit sensibiliser les salariés sur les questions relatives à la SSCT dans l’entreprise. L’employeur a aussi l’obligation de les informer dès qu’un accident du travail ou une maladie professionnelle a lieu pour permettre de réaliser des enquêtes de prévention. 
 
  • Pour les entreprises comptant plus de 50 salariés : 
 
Le droit d’alerte des élus s’étend au volet économique et social. Concernant la SSCT, le CSE doit effectuer au moins quatre inspections annuelles et ses membres doivent obligatoirement suivre une formation en santé et sécurité au travail ( SSCT) pour acquérir une maîtrise du sujet. En cas de non-conformité ou d’infraction au droit du travail, le CSE a le pouvoir de contacter l’inspection du travail. De plus, il peut prendre l’initiative de mettre en place des actions préventives contre le harcèlement.
 
Par ailleurs, l’employeur a la possibilité d’informer ou de consulter le CSE. Il devra transmettre des données sur l’entreprise pour permettre aux membres d’exercer leurs missions, sans pour autant qu’ils ne soient habilités à émettre un avis. En cas de consultation, le CSE pourra donner son opinion si la politique sociale est amenée à changer.
 
  • Pour les entreprises comptant plus de 300 salariés :
 
Le CSE peut partiellement déléguer ses missions santé et sécurité à la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT). Cette commission est obligatoire et ses représentants sont désignés parmi les membres du CSE. Il s’agit d’une sous-division interne au comité qui agit sur délégation de celui-ci. Le CSE reste le seul décisionnaire et le fonctionnement de la CSSCT doit être défini par accord d’entreprise.
 

Les heures de délégation des élus du comité

Pour entreprendre leurs missions, les membres du CSE disposent d’heures de délégation. Le nombre d’heures de délégation d’un élu varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il est d’au moins :

  • 10 heures par mois dans les entreprises de moins de 50 salariés 
  • 16 heures par mois dans les entreprises de 50 salariés et plus

 

Les heures de délégation sont rémunérées comme du temps de travail effectif, tout comme le temps passé durant les réunions qui n’est, par ailleurs, pas déduit des heures de délégation. 

Concernant les élus membres de la CSSCT, un accord d’entreprise devra définir le nombre de leurs heures de délégation, qu’ils soient élus titulaires ou suppléants.

Moyens d’actions du CSE en matière de SSCT

 

Les membres du CSE disposent de divers moyens d’actions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

D’une part, les membres doivent maîtriser les sujets sur lesquels ils peuvent être consultés et peuvent pour se faire, avoir recours à la formation. La formation SSCT est ouverte à tous les membres titulaires et suppléants du CSE. Si toutefois l’effectif de l’entreprise est inférieur à 50 salariés, un accord collectif doit fixer la réalisation de la formation CSE pour qu’elle soit demandée par les salariés. La formation est financée par l’entreprise et peut faire l’objet d’une aide de l’OPCO. Elle sensibilise les membres pour qu’ils puissent analyser les situations de travail qu’ils rencontrent au sein de leur entreprise et améliorent ainsi le quotidien des salariés.

Mais encore, comme abordé précédemment, afin d’améliorer la qualité des mesures et des débats, le CSE peut recourir à des intervenants extérieurs lors de mesures de prévention ou de consultations. L’intervention d’experts sur les problématiques que peuvent rencontrer les élus contribue grandement à une prise en charge consciencieuse de l’ensemble du personnel de l’entreprise.

En cas de “danger grave et imminent”, le CSE doit réaliser, par écrit, un constat sur un registre spécial, réaliser une enquête avec l’employeur et organiser une réunion du CSE si des divergences ont lieu. Il fait ainsi appel à son droit d’alerte. En cas de situation de non-conformité ou d’infraction liées au droit du travail, le CSE est en droit de contacter l’inspection du travail.

 

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Les modalités d’information et de consultation du CSE en matière de SSCT

 

Avant d’appliquer certaines décisions, l’employeur doit obligatoirement recueillir l’avis des élus du CSE dans le but d’améliorer le dialogue social. En résultat de la consultation, les élus doivent formuler leurs avis. Les membres, pour rendre des avis pertinents, peuvent accéder à la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) de l’entreprise ou encore faire intervenir un expert. Pour rendre son avis, le CSE doit disposer d’un délai suffisant, lequel est fixé entre 1 et 3 mois lorsque des tiers sont impliqués.

3 cas nécessitent la consultation du CSE :

  • la mise en place et la modification du règlement intérieur
  • lorsque des moyens ou des techniques de contrôle de l’activité des salariés sont instaurés
  • lors de mesures de prévention en cas de conditions climatiques difficiles au travail

 

Les réunions du CSE portant sur la SSCT

 

Les élus sont tenus d’organiser au minimum 4 réunions par an portant sur les sujets de santé, sécurité et conditions de travail. Celles-ci réunissent l’employeur et les élus du comité. Certains acteurs extérieurs, comme le médecin du travail, l’inspection du travail ou encore un agent de la CARSAT, peuvent participer aux réunions et être consultés.

À la demande d’au moins deux élus titulaires, en cas d’accident du travail grave ou en cas d’utilisation du droit d’alerte; des réunions extraordinaires peuvent être organisées pour rapidement prendre en charge ces sujets urgents.

 

La commission santé, sécurité et conditions de travail

 

La Commission santé, sécurité et conditions de travail ou CSSCT est obligatoire dès 300 salariés et dépend entièrement du CSE. En effet, elle ne constitue pas une personne morale et de ce fait, elle n’a pas de pouvoir juridique.

Le comité est entièrement responsable de la fixation des modalités de la désignation de ses membres, les conditions de leur formation et les modalités d’intervention de la commission. Par ailleurs, les membres de la commission SSCT sont choisis parmi les titulaires et les suppléants du CSE.

La distinction des responsabilités entre les élus du CSE et les membres de la commission peut sembler subtile, c’est pourquoi il est important que les membres de la commission puissent s’affirmer dans leurs rôles. Les membres de la commission réalisent essentiellement des missions de terrain et élaborent des documents cruciaux dans les processus décisionnels. Par conséquent, il est essentiel qu’ils puissent bénéficier d’une formation CSSCT pour être formés sur les aspects techniques de leurs rôles.

 

Les missions des délégués et les moyens de la commission

 

Le CSE doit décider librement des attributions de la CSSCT et définir les moyens dont elle dispose dans l’exercice des missions qui lui sont confiées. Pour pouvoir agir, il est obligatoire que le CSE délègue à la CSSCT ses droits d’inspection et d’enquête.

La mission principale de la Commission santé, sécurité et conditions de travail est d’améliorer les conditions de sécurité des salariés, les conditions de travail et de veiller à la santé dans l’entreprise. 

Dans le cadre de ses attributions, la CSSCT doit apporter des informations techniques pertinentes sur les sujets de SSCT. Pour se faire, elle peut conduire des analyses de risque mais aussi des enquêtes pour formuler des recommandations au comité. 

Les missions de la CSSCT portent essentiellement sur :

  • L’analyse des risques professionnels
  • L’investigation en cas de survenance d’une maladie professionnelle ou d’un accident du travail
  • L’examen des effets de projets ou de documents stratégiques impactant les conditions de travail des employés
  • La suggestion de mesures préventives contre le harcèlement sexuel et moral
 

 

FAQ concernant la SSCT

Quelles compétences dois-je avoir pour être en charge de la SSCT ?

Les membres du CSE doivent posséder à la fois des compétences interpersonnelles et techniques pour remplir leur rôle d’élu en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elles sont nécessaires, les unes comme les autres, car les membres interagissent avec divers acteurs de l’entreprise et doivent gérer un large éventail de missions spécifiques.

D’une part, les élus doivent être empathiques et avoir une bonne capacité d’écoute pour comprendre les difficultés des salariés. Pour interagir efficacement avec les différents interlocuteurs, ils doivent être à l’aise dans la communication et la négociation. De plus, pour gérer les conflits ou les situations délicates en entreprise, ils doivent faire preuve de sang-froid.

D’autre part, pour mettre en place des actions préventives les élus doivent également avoir des connaissances en droit, être à jour sur les questions de SSCT et être capables de gérer des budgets variés.

Qui doit suivre la formation SSCT ?

L’élu n’est pas tenu de posséder ces compétences avant de postuler à son rôle mais il est impératif qu’il les acquière par la suite. Pour ce faire, il doit suivre une formation CSE adaptée à ses fonctions. En ce qui concerne la SSCT, tous les membres du CSE et de la CSSCT, titulaires et suppléants, doivent recevoir une formation, dans une entreprise comptant au moins 50 salariés. Au-deçà, un accord d’entreprise doit fixer les conditions de formation. Tout nouvel élu doit être formé sur les responsabilités, le fonctionnement et les obligations du CSE en matière de SSCT, et il est recommandé de renouveler cette formation tous les quatre ans.