Comment contester un PV de réunion CSE ?
Le comité social et économique est chargé de garantir le respect des droits des salariés. À cet effet, les membres élus du comité s’entretiennent ensemble, en compagnie du dirigeant de l’entreprise et d’acteurs extérieurs, pour discuter des questions relatives aux conditions de santé, de sécurité et de travail des salariés. Pour veiller à l’optimisation de ces réunions, un encadrement est prévu et le procès-verbal est utile à cet effet. La validation de ce rapport par l’ensemble des membres est nécessaire et nous verrons de quelle manière celui-ci peut être contesté en cas de désaccord.
Sommaire :
- Qu’est ce qu’un PV de réunion CSE ?
- À quoi sert le PV de réunion ?
- Qui rédige le PV de réunion ?
- Rédaction du procès verbal de réunion du CSE
- Que faire en cas de désaccord lié au PV de réunion ?
- Dans quels cas peut-on contester un PV de réunion ?
- Comment contester un PV du CSE ?
- Affichage et diffusion du PV de réunion CSE
Qu’est ce qu’un PV de réunion CSE ?
Lors des réunions tenues par le CSE, il est important de conserver une trace écrite des différents échanges pour garantir des actions concrètes.
Le PV de réunion regroupe et résume, les débats, missions et votes au cours de la réunion du CSE.
Ainsi dans ce registre il est possible d’attribuer explicitement des tâches à certaines personnes pour une meilleure mise en œuvre. Mais encore, tenir un registre actualisé permet d’éviter quelconque interprétation des discussions durant les réunions et permet de préparer les futures réunions.
À quoi sert le PV de réunion ?
Le procès-verbal de réunion du CSE, comme tout autre procès-verbal, a un caractère officiel et obligatoire auprès de la loi et du code du travail. En cas de litige, le PV de réunion, à contrario du compte rendu de réunion CSE, possède une valeur juridique. Non seulement c’est un outil très pratique qui permet au CSE d’observer une évolution dans les thématiques des discussions abordées mais il permet aussi de faire un suivi des décisions prises par l’employeur.
Aussi, le procès-verbal aura une valeur informationnelle dans le cadre de contentieux, tandis qu’auprès des instances civiles il servira de preuve pour montrer qu’un employeur à manqué au respect de ses obligations.
Le procès verbal du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés
Qui rédige le PV de réunion ?
À chaque réunion, la retranscription des propos est nécessaire, aussi, il est essentiel de se renseigner sur la méthode de rédaction d’un compte rendu de réunion du CSE. Cela est d’autant plus important de rédiger un procès-verbal de réunion valide et détaillé car le PV peut être refusé si les membres jugent que les propos inscrits ne reflètent pas la réalité de la réunion.
Il est explicité dans le code du travail que le procès-verbal de réunion du CSE doit obligatoirement être rédigé par le secrétaire du CSE. Ceci permet de garantir l’exactitude des propos et des informations tenus lors de la réunion. Aussi le secrétaire du CSE est chargé de garder le ton le plus neutre possible lors de la rédaction. Au sein du CSE, le rôle du secrétaire est déterminant et demande à la fois une connaissance approfondie des enjeux du comité et des compétences opérationnelles.
Rédaction du procès verbal de réunion du CSE
De manière générale, le Code du travail désigne comme obligatoire la rédaction d’un procès-verbal de réunion à chaque réunion du CSE. Le procès-verbal fait partie des responsabilités légales des membres du comité. Toutefois, il n’impose aucune règle spécifique concernant la méthode de rédaction du PV. De manière à garantir son impact, l’essentiel est que les informations soient retranscrites très précisément, de manière à éviter toute interprétation, que ce soit sous forme de transcription détaillée ou de résumé.
Aussi, un protocole d’accord d’entreprise, non obligatoire, peut être mis en place pour décider d’une structure.
Cependant, bien que non réglementés, certains éléments obligatoires doivent être mentionnés dans le procès-verbal.
Il est essentiel d’y inscrire:
- la date précise et l’heure de réunion
- le lieu de la réunion
- la liste des participants
- les points inscrits à l’ordre du jour
- l’approbation du procès-verbal de la réunion précédente
- la signature du secrétaire
Transmission du PV de réunion
Après rédaction, le procès-verbal doit être obligatoirement transmis pour validation aux autres membres du CSE ainsi qu’à l’employeur. L’ensemble des participants ou leurs représentants suppléants doivent l’approuver.
La transmission doit impérativement être faite avant la prochaine réunion du CSE, qu’elle soit ordinaire ou qu’il s’agisse d’une convocation à une réunion extraordinaire ou dans un délai de 15 jours.
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Que faire en cas de désaccord lié au PV de réunion ?
Il est possible que le procès verbal soit contesté par l’employeur ou encore, dans quelques cas, la majorité des élus.
Les membres sont tenus de lire les PV au commencement des réunions. Après lecture, ils peuvent contester le procès-verbal avant l’approbation de celui-ci. De même, si l’employeur est en désaccord avec le contenu du PV, il peut refuser son adoption.
Dans ce cas, tout membre du CSE, titulaire, suppléant, secrétaire ou encore président peut venir apporter une correction ou une modification au PV. Les modifications doivent être validées par la majorité des membres.
Si le secrétaire considère que les corrections font l’objet d’un délit d’entrave, il peut refuser de les effectuer.
Toutefois, si elles sont appliquées, le pv doit être à nouveau soumis à approbation.
En cas de nouveau désaccord et si aucun accord n’est conclu, les membres du CSE peuvent demander un recours au tribunal de grande instance.
Dans quels cas peut-on contester un PV de réunion ?
Certains cas particuliers peuvent entraîner la contestation d’un PV de réunion.
Des membres peuvent estimer que la formulation de leurs propos ou de ceux d’un tiers ne reflète pas la réalité. Ou encore, des omissions, des ajouts, ou des attributions erronées de déclarations peuvent être constatés. Dans ce cas, le procès verbal est inexact.
Mais encore, un non-respect du délai de transmission peut engendrer des différends.
Et enfin, les membres peuvent contester la diffusion d’un procès-verbal non approuvé. En effet, diffuser un PV de CSE non approuvé peut conduire à des erreurs, des conflits, des problèmes juridiques, une violation des procédures et une perte de confiance des salariés envers le comité, ce qui peut avoir des répercussions très négatives sur l’organisation.
Comment contester un PV du CSE ?
Si un procès-verbal du CSE est adopté par la majorité des membres mais qu’un élu, alors en minorité, n’adhère pas entièrement à son contenu, celui-ci peut en faire la remarque lors de la prochaine réunion pour notifier son désaccord.
Si le désaccord persiste et que l’élu juge l’enjeu primordial, celui-ci peut être amené à vouloir contester le procès verbal du CSE et son contenu devant le tribunal judiciaire. Toutefois, le contestataire devra rassembler les preuves qui iront à l’encontre des notes du PV.
Affichage et diffusion du PV de réunion CSE
La diffusion du procès-verbal a lieu dès lors que le vote des élus du personnel l’approuve. Le PV ne peut pas être diffusé sans validation.
Après avoir été adopté, le PV est affiché ou diffusé dans l’entreprise par le secrétaire du comité. L’affichage peut se faire dans les locaux de l’entreprise ou encore sur le site internet de l’entreprise ou du CSE. Cet affichage est obligatoire pour garantir la transparence aux salariés.
Déléguer la rédaction du PV de réunion CSE
La rédaction du PV de réunion peut également être confiée à une personne extérieure à l’entreprise. En effet, la rédaction est fastidieuse et demande une réelle expertise. La sollicitation d’un organisme externe pour la rédaction d’un procès-verbal du CSE est une solution qui permet ainsi de gagner du temps en obtenant une retranscription complète et fidèle, dans les meilleurs délais.
FAQ sur la contestation d'un PV de réunion
15 jours si des accords ne déterminent pas une durée précise. Le PV doit toujours être transmis et approuvé avant la réunion suivante.
Le président de l’assemblée et le secrétaire du CSE peuvent signer le procès verbal, sans que cela soit obligatoire, pour attester de la véracité des propos tenus lors de la réunion.
Le Code du travail ne mentionnant pas d’obligation, la signature du procès verbal du comité social et économique n’est pas obligatoire.
Le secrétaire du comité est chargé, par le Code du travail, de rédiger le procès verbal de réunion.
Le procès verbal doit être transmis à la DREETS uniquement lors de situations exceptionnelles incluant des procédures de liquidation de l’entreprise ou encore des licenciements de salariés protégés.
