DREETS et CSE collaboration dans le cadre de l'inspection du travail
Lorsque le CSE est confronté à des situations qui dépassent son champ d’action et de compétence, il est important qu’il puisse s’adresser à un interlocuteur externe et notamment une autorité publique pour obtenir l’assistance nécessaire.
Sommaire :
- Qu’est-ce que la DREETS et quelles sont ses missions ?
- Le rôle de l’inspection du travail
- Collaboration entre le CSE et la DREETS pour assurer les droits des salariés
- Saisir la DREETS
Qu’est-ce que la DREETS et quelles sont ses missions ?
Créée le 1er avril 2021, la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités est le résultat de la fusion entre deux instances : les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) et les Directions régionales de la cohésion sociale (DRCS).
Ainsi la DREETS reprend les deux champs de mission des instances pour offrir faciliter la mise en œuvre des décisions du Gouvernement. De manière générale, elle est l’interlocuteur de référence pour accompagner les acteurs sociaux-économiques tels que les organisations, les travailleurs et les personnes vulnérables concernant les questions économiques, administratives et sociales.
Elle répond au niveau régional concernant l’accompagnement des partenaires économiques et administratifs, sur des sujets tels que le développement des compétences, le développement économique, les actions d’inspection de la législation du travail, la concurrence, la consommation, la politique de l’emploi ou encore la répression des fraudes.
Mais encore, reprenant les missions de l’ancienne instance DRCS, la DREETS doit protéger les populations et les accompagner. Elle est compétente sur la prévention et la lutte contre les exclusions, la protection des personnes vulnérables, la protection de l’enfance ou encore l’accès à l’hébergement.
Tout salarié, membre du CSE ou employeur peut contacter librement l’unité territoriale des DREETS dont dépend l’entreprise.
Placée sous l’autorité de la Direction générale du travail, la DREETS est indépendante et pilote le système d’inspection du travail au plan régional et départemental.
Le rôle de l’inspection du travail
L’inspection du travail est un organisme étatique de contrôle qui est chargé de veiller au respect du droit du travail; il est une unité territoriale de la DREETS. Il regroupe des inspecteurs et des contrôleurs du travail qui s’assurent de la bonne application du droit du travail dans les entreprises.
Il existe deux catégories d’agents : ceux chargés de l’inspection des entreprises de moins de 50 salariés et ceux chargés de celles de plus de 50 salariés.
L’inspection du travail contrôle et intervient pour régler un litige mais elle doit aussi donner des renseignements et conseiller, à la fois les employeurs, les salariés et les représentants du personnel sur leurs droits et devoirs. La santé, la sécurité des travailleurs, la lutte contre le travail illégal et le respect du Code du travail sont des volets importants de son périmètre d’intervention.
Enfin, l’inspection du travail a un pouvoir décisionnel et l’employeur a ainsi besoin de son autorisation dans certains cas, comme l’embauche d’un mineur ou le licenciement de personnes exerçant la fonction de représentant du personnel. Elle peut procéder à diverses sanctions telles que des rappels à la loi, procéder à une mise en demeure, un procès verbal ou encore prononcer un arrêt temporaire des activités de l’entreprise.
Pour mener à bien leur mission, les agents de contrôle peuvent accéder aux divers locaux de l’entreprise sans avertissement préalable, mener une enquête, procéder à des prélèvements et demander les justificatifs d’identités des travailleurs. Ils s’assurent ainsi que les salariés ne travaillent pas dans des conditions qui pourraient représenter un danger pour leur santé.
Collaboration entre le CSE et la DREETS pour assurer les droits des salariés
Le comité social et économique en tant qu’instance représentative du personnel en entreprise doit défendre les droits et protéger les intérêts des salariés.
Parmi les droits des salariés on recense le droit de travailler dans de bonnes conditions de travail, le droit de ne subir aucune discrimination ou encore le droit au respect du temps de travail. Par ailleurs, pour que les salariés soient correctement informés, l’employeur a l’obligation d’afficher le règlement intérieur dans les locaux de l’entreprise à la vue de tous.
Pour assurer le respect des règles en matière de SSCT et améliorer les conditions de travail des salariés, le CSE peut être amené à collaborer avec la DREETS de différentes manières.
D’une part, les élus peuvent d’eux même leur demander conseil pour améliorer les conditions de travail des salariés. Le CSE peut assurer une remontée d’information et fournir à la Direction régionale des entreprises des documents et des données qu’il récoltera sur le terrain concernant les conditions de travail, les risques professionnels et les autres problématiques que peuvent rencontrer les salariés. Le comité suivra les recommandations et mènera des actions de prévention personnalisées aux besoins des salariés.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, avec l’article L 2315-33, le Code du travail autorise les CSE à transmettre certaines de leurs délibérations à la DREETS.
D’autre part, le CSE peut signaler un manquement à l’application du droit du travail.
Face aux situations d’accidents du travail, de maladies professionnelles, en cas de dépôt de plainte d’un salarié, de harcèlement, de discrimination ou encore de risque professionnel, le comité effectue une saisine.
Celle-ci peut avoir des formes différentes en fonction de la gravité du signalement. Elle peut être un simple signalement de situation auprès des agents de l’inspection, un compte rendu plus détaillé ou encore une demande d’intervention ou d’enquête.
Des réunions extraordinaires du CSE sont alors organisées pour traiter ces sujets importants.
Saisir la DREETS
Les membres du CSE doivent entrer en contact avec la DREETS de leur région, où ils peuvent trouver les informations de contact sur leur site internet. La saisine s’effectue par voie électronique, gratuitement. Un formulaire de demande est disponible en ligne pour faciliter le dépôt des pièces justificatives, qui seront ensuite transmises automatiquement aux services concernés. Certaines DREETS proposent également la possibilité de prendre rendez-vous en ligne.
Comment saisir et faire appel à l’inspection du travail ?
Dans un premier lieu, les élus doivent identifier les manquements aux règles de l’entreprise ou les problèmes rencontrés par les salariés. Par ailleurs, si l’employeur est amené à changer les conditions de travail des employés, le CSE peut faire appel à l’inspection du travail pour consultation.
Une fois le constat fait, les membres doivent constituer un dossier avec les preuves de leur signalement.
Suite à cela, le comité adresse une demande par écrit à l’inspection du travail pour une intervention. Finalement, les inspecteurs choisiront de se rendre dans les locaux pour visiter l’entreprise et consulter les documents nécessaires à leur contrôle. Les élus seront amenés à fournir aux agents de l’inspection du travail des documents importants pour leur prise de décision tels que les contrats de travail des salariés de l’entreprise, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) ou encore les documents relatifs à l’hygiène.
L’employeur ne peut pas refuser un contrôle de l’inspection du travail imposé par la DREETS. Si il s’y oppose, il commet alors un délit d’obstacle passible d’un an d’emprisonnement et de 37 500 euros d’amende.
Pour soutenir les élus dans leurs missions, nous proposons des formations CSE adaptées aux besoins des représentants du personnel. Nos programmes de formation CSE incluent des modules spécifiques sur la santé, la sécurité et les conditions de travail (SSCT) agréés par la DREETS. Ces formations permettent aux élus d’acquérir les compétences nécessaires pour réaliser des enquêtes et des inspections sur les conditions de travail des salariés, les aidant ainsi à prendre les bonnes décisions. Elles leur enseignent également quand et comment contacter la DREETS ou d’autres intervenants externes lorsque cela est nécessaire.
En vous formant avec Formoz, vous bénéficiez de l’expertise de professionnels reconnus et de contenus pédagogiques, essentiels pour la bonne gestion des responsabilités liées au CSE et à la SSCT.
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FAQ
Les Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) sont des services déconcentrés de l’État en France. Leur rôle principal est de mettre en œuvre les politiques publiques en matière de travail, d’emploi, de développement économique et de solidarité au niveau régional. Les DREETS sont issues de la fusion des anciennes directe (Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et des services chargés de la cohésion sociale.
Leur mission couvre plusieurs domaines, dont le contrôle de la législation du travail, l’accompagnement des entreprises dans leurs démarches de développement économique, le suivi de la formation professionnelle, ainsi que la protection des travailleurs. Elles jouent également un rôle clé dans la gestion des agréments pour les organismes de formation, comme les formations CSE, et dans la validation des accords collectifs. En matière de santé et sécurité au travail, les DREETS interviennent pour assurer le respect des normes et veiller à la prévention des risques professionnels.
Les DREETS participent également à l’accompagnement des entreprises et des salariés en période de crise économique ou de restructuration, en mettant en place des dispositifs de soutien à l’emploi et à la formation. Elles travaillent en collaboration avec les différents acteurs régionaux pour favoriser l’insertion sociale et professionnelle des personnes les plus vulnérables.
