Les heures de délégation du CSE

Pour exercer ses missions, les membres élus du CSE disposent d’un temps de délégation appelé « heures de délégation ». Mais qu’est-ce que les heures de délégation du CSE ? Comment sont-elles attribuées et comment sont-elles utilisées ? Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir sur les heures de délégation du CSE.

Sommaire

• A quoi servent les heures de délégation du CSE dans une entreprise ?
• En quoi les heures de délégation sont importantes pour les électeurs des membres du CSE ?
• Comment utiliser les heures de délégation quand on est élu au CSE ?
• Comment et quand poser ses heures de délégation quand on est au comité social et économique ?
• Quel est le nombre d’heures qu’un CSE peut utiliser chaque mois ?

 

A quoi servent les heures de délégation du CSE dans une entreprise ?

Grâce aux heures de délégation, les membres du CSE et les salariés réfléchissent ensemble aux moyens nécessaires pour améliorer la vie en entreprise. C’est un temps consacré aux missions des élus pour qu’ils remplissent au mieux leur mandat, suite à leur élection. Les employés peuvent tout autant parler de conditions de travail, de litiges et de problématiques rencontrés ou encore des relations internes à l’entreprise. Elles ont leur importance pour que les élus puissent ensuite créer un dialogue social et économique entre le comité lui-même et l’employeur.

Avec les heures de délégation du CSE, dans un second temps, les 2 partis (direction et employés) tracent un chemin sur lequel chacun peut avancer dans les meilleures conditions possibles. Les échanges entre les élus du CSE et la direction peuvent notamment augmenter la productivité, quand la discussion s’oriente vers la solution de problématiques internes à l’entreprise. La communication doit être le maître-mot des heures de délégation du CSE. C’est aussi dans le dialogue social, durant les heures de délégation, que les décisions du CSE sont prises de manière éclairée pour une mise en place ultérieure qualitative.

 

En quoi les heures de délégation sont importantes pour les électeurs des membres du CSE ?

Les heures de délégation sont des heures de travail consacrées à accomplir sa mission en tant que membre du CSE. Elles peuvent être utilisées pour assister aux réunions du comité ou pour toute autre activité liée au mandat lui-même : préparation des réunions, rédaction des rapports, dialogue social, …

 

Comment utiliser les heures de délégation quand on est élu au CSE ?

Pour utiliser au mieux les heures de délégation quand on est au comité social et économique d’une entreprise, il convient de définir le motif de leur utilisation. Voici quelques motifs pour utiliser les heures de délégation :

• Créer un moment d’échange avec la direction à propos des conditions de travail : charge de travail, accords collectifs, risques professionnels, …
• Réfléchir aux moyens d’améliorer la vie en entreprise, que cela concerne le social, la sécurité ou encore la sécurité
• Assurer l’emploi et l’employabilité des collaborateurs. Qu’on parle de plan de sauvegarde, de projets de licenciement, de formations cse ou de sujets comme la fidélisation des employés : avantages salariés, évolutions salariales, …
• Assister des salariés qui se trouvent dans une situation difficile. Il est recommandé, dans certains cas, d’être formé pour mieux répondre à ce besoin (formation harcèlement en entreprise, formation CSSCT, …)
• Se former à sa mission en tant qu’élu CSE à l’aide d’un organisme de formation agréé Qualiopi.
• Étudier la situation économique de l’entreprise pour proposer des choix stratégiques, des investissements ou des projets d’avenir.
• Organiser des événements corporates pour rendre le lieu de travail plus convivial, plus apte à inviter le bonheur dans l’entreprise

Tout ce qui peut améliorer le dialogue social ou économique entre l’employeur et les collaborateurs est un motif valable. C’est aussi le cas de la tenue des comptes du CSE par le trésorier, l’écriture des PV (procès-verbaux) par le secrétaire du comité et de toute autre activité qui incombe aux élus.

 

Comment et quand poser ses heures de délégation quand on est au comité social et économique ?

Pour poser des heures de délégation quand on fait partie d’un CSE, il convient d’informer l’employeur du motif de cette nécessité et de le prévenir à l’avance. Il est possible de poser les heures de délégation sur plusieurs tranches horaires ou bien de prendre la journée entière selon le besoin (rédaction de pv, état des comptes par le secrétaire du CSE, etc.). A savoir que des heures non utilisées sont perdues. Concernant la taille de l’entreprise, l’employeur a des droits différents qui impactent ceux des membres du CSE :

• Les heures de délégation du CSE dans une entreprise de moins de 300 salariés peuvent être à utiliser en dehors des heures de travail. Cela dépend si l’employeur s’oppose à ce que les réunions du comité interfèrent avec les heures de travail effectif. Les heures de délégation sont rémunérées qu’elles soient durant le temps de travail ou en dehors.
• Dans les entreprises de plus de 300 salariés, les heures de délégation peuvent être en tout cas utilisées durant les heures de travail. L’employeur ne peut pas s’opposer à ce droit du comité. Dans tous les cas, l’employeur ne peut pas s’opposer à ce que des heures de délégation soient posées par les élus du CSE tant que celles-ci ont un motif valable.

 

Quel est le nombre d’heures qu’un CSE peut utiliser chaque mois ?

Selon la taille de votre entreprise, chaque élu du CSE a le droit à un nombre d’heures variable :

Nombre de salariés	Nombre d’heures de délégation
De 11 à 49	10 heures
De 25 à 49	10 heures
De 50 à 74	18 heures
De 75 à 99	19 heures
De 100 à 199	21 heures
De 200 à 499	22 heures
De 500 à 1 499	24 heures
De 1 500 à 3 499	26 heures
De 3 500 à 3 999	27 heures
De 4 000 à 4 999	28 heures
De 5 000 à 6 749	29 heures
De 6 750 à 7 499	30 heures
De 7 500 à 7 749	31 heures
De 7 750 à 9 749	32 heures
A partir de 9 750	34 heures

Textes de loi – Legifrance

• Article L2145-5 du Code du travail : le droit à la formation des élus du CSE, sur Legifrance
• Article R2314-1 du Code du travail : les heures de délégation selon la taille du CSE, sur Legifrance
• Loi Rebsamen – Article L2315-7 : nombre d’heures de délégation, sur Legifrance
  
• Loi Rebsamen – Article L2315-8 : répartition des heures de délégation, sur Legifrance
  
• Loi Rebsamen – Article L2315-9 : report des heures de délégation non utilisées, sur Legifrance
  

Le décompte d’heure par élu est appelé « crédit d’heures de délégation ». Les membres suppléants, eux, ont aussi droit à un crédit d’heures de délégation néanmoins ils ne peuvent l’utiliser qu’en l’absence du titulaire qu’ils remplacent.

A noter que chaque heure de délégation prise par les membres du CSE est à renseigner sur un registre spécifique, que l’employeur peut consulter. Celui-ci doit par ailleurs être averti de toute heure de délégation posée.