CSE (comité social et économique)

Définition du CSE : 

Le Comité Social et Économique (CSE) est l’instance unique de représentation des salariés en France, qui rassemble en une seule entité les fonctions auparavant assurées par le Comité d’Entreprise (CE), les Délégués du Personnel (DP) et le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT).

La création du CSE s’inscrit dans le cadre des Ordonnances Macron de 2017, qui ont eu pour ambition de rénover et de simplifier le dialogue social dans les entreprises françaises.

Mise en place du CSE

Le CSE doit être instauré dans toute entreprise employant au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Les règles permettant de calculer les effectifs sont établies dans le Code du travail (articles L. 1111-2 et L. 1251-54).

Le mandat des membres du CSE s’étend généralement sur quatre ans. Toutefois, des accords négociés au niveau de la branche, du groupe ou de l’entreprise peuvent ajuster cette durée, entre deux et quatre ans, pour davantage de flexibilité.

Le PAP (Protocole d’Accord Pré-électoral)

Avant la tenue des élections professionnelles destinées à constituer le CSE, la mise en place d’un Protocole d’Accord Pré-électoral est obligatoire. Celui-ci précise notamment :

• La date envisagée pour le scrutin.
• Le nombre de collèges électoraux et les sièges à pourvoir.
• Les modalités pratiques du processus électoral (durée de la campagne, composition du bureau, moyens de communication, financement de la campagne…).
• Les conditions du vote, qu’il soit électronique ou papier.

Le PAP est élaboré par l’employeur, puis soumis aux organisations syndicales. Il doit être validé après négociation, ce qui garantit un cadre clair et concerté pour l’organisation des élections du CSE.

Rôle et missions du CSE

Le CSE, en tant que représentant des salariés, formule leurs réclamations, qu’elles soient individuelles ou collectives, et porte leurs intérêts auprès de l’employeur. Il intervient sur des sujets relevant de la santé, de la sécurité, ainsi que des conditions de travail.

Par ailleurs, le CSE est consulté sur les grandes orientations de l’entreprise, ses choix stratégiques, organisationnels et financiers. Il peut émettre des avis et proposer des améliorations, notamment en matière de prévention des risques professionnels et d’amélioration du cadre de travail. En cas d’accidents ou de maladies professionnelles, il réalise également des enquêtes afin d’en analyser les causes et d’engager des actions correctives.