Le budget de fonctionnement du CSE : comment le gérer ?
Le Comité social et économique ou CSE est une instance représentative des salariés d’une entreprise. Depuis le 1er janvier 2018, il remplace progressivement les instances de représentation traditionnelles que sont les délégués, le comité d’entreprise ou encore le comité d’hygiène et de sécurité.
En fonction de la taille de l’entreprise, le CSE a plusieurs missions. Elles vont de l’expression des revendications collectives et personnelles des salariés à l’organisation des activités sociales et culturelles. Il se charge également de la défense des intérêts des salariés dans les décisions administratives.
Pour ce faire, ce comité dispose d’un budget de fonctionnement plus ou moins conséquent. De quoi s’agit-il ? Comment ce budget doit-il être géré ? Cet article vous apporte des éléments de réponse.
Qu’est-ce que le budget de fonctionnement du CSE ?
Avant de comprendre ce qu’est le budget de fonctionnement du CSE, il faut savoir au préalable ce qu’est le budget du CSE. C’est un montant versé par l’employeur au CSE afin de lui permettre de réaliser ses activités. Il est composé d’un budget de fonctionnement et d’un autre destiné à la réalisation des activités sociales et culturelles, le budget ASC.
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Le budget de fonctionnement est un montant destiné uniquement à l’aspect pratique et opérationnel du CSE. C’est pour cette raison qu’il est utilisé pour des dépenses précises.
Quelle différence avec le budget CSE des activités sociales et culturelles ?
Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) est la partie du budget global du CSE dévolue à l’organisation des activités culturelles dans l’entreprise. Il ne rentre pas dans le fonctionnement du comité.
La différence entre les deux types de budgets est donc la finalité. Alors que le budget de fonctionnement est utilisé uniquement dans l’opérationnalisation du comité, celui des activités culturelles et sociales (ASC) est spécialement destiné à l’organisation de ces activités. Il peut s’agir de loisirs, de bénéfices, de cadeaux ou de journées de fêtes aux salariés.
Comment utiliser efficacement le budget de fonctionnement du CSE ?
Comment gérer l’excédent budgétaire du CSE ?
En raison des dépenses relativement précises liées au budget de fonctionnement du CSE, il arrive bien souvent que son montant ne soit pas totalement utilisé à la fin d’une année d’exercice. Le montant non utilisé est appelé excédent ou reliquat budgétaire.
Le CSE dispose alors de plusieurs solutions de gestion dudit excédent. La première option est le report. Il consiste à « reporter » le montant surplus sur le budget prévu pour l’année suivante. Cela permet de constituer une certaine réserve qui peut être utilisée pour d’éventuelles dépenses onéreuses telles que la formation des élus ou la réalisation d’une expertise.
À défaut, l’excédent budgétaire peut être transféré vers le budget destiné aux activités sociales et culturelles (ASC). Cela est particulièrement utile quand on sait que ce budget est généralement insuffisant par rapport aux besoins du CSE.
Mais attention, ce transfert est soumis à une réglementation stricte. D’une part, il n’est possible de ne transférer que 10 % de l’excédent budgétaire. D’autre part, les modalités d’utilisation du montant transféré doivent être clairement énoncées dans les comptes annuels. Cela permet d’avoir une traçabilité de toutes les dépenses du CSE.
Enfin, l’excédent budgétaire peut être investi dans des activités non risquées. Les intérêts perçus dudit investissement devront être soumis aux impôts.
Par ailleurs, le choix de l’une ou l’autre de ces méthodes relève exclusivement de la compétence des membres du CSE qui devront tenir une réunion plénière officielle et inscrire leurs décisions dans un procès-verbal.
Qui gère le budget de fonctionnement du CSE ?
Le budget de fonctionnement est géré par le trésorier du CSE. En cas d’indisponibilité, cette tâche revient au secrétaire. Mais dans les faits, la gestion de ce budget revient à tous les membres du comité. En effet, la moindre dépense engagée dans ce budget doit faire l’objet d’une décision officielle des membres du comité.
Le trésorier se contente d’assurer la clarification de la nature des dépenses. En clair, il se charge de déterminer si la dépense prévue correspond effectivement au budget assigné. Par exemple, il décidera si le recrutement d’un assistant correspond au budget de fonctionnement ou s’il correspond au budget des activités sociales et culturelles.
Se former pour mieux gérer le budget du CSE
Les membres du CSE s’occupent de la gestion du budget de fonctionnement du CSE pendant au moins 4 années. Mais il est assez rare qu’ils disposent de la compétence nécessaire à ce type de gestion. Il serait donc intéressant de suivre une formation cse spécialisée.
Cela dit, il existe différentes formations. La plus courante est celle de la gestion URSSAF. Elle permet aux élus de connaître les astuces de gestion des budgets CSE ainsi que des obligations comptables qui vont avec. Il s’agit notamment de l’imposition des bénéfices ou encore de la nette séparation entre le budget de fonctionnement et celui des activités sociales et culturelles.
La formation trésorier du cse permet également aux élus d’apprendre à analyser les documents financiers de l’entreprise et les caractéristiques d’identification de chaque budget.
L’autre option est la formation économique CSE qui permet d’acquérir les notions financières pour analyser convenablement les documents comptables de l’entreprise.
Que dit le code de travail sur le budget de fonctionnement ?
Les différentes formations sus évoquées sont particulièrement importantes parce qu’elles permettent de connaître les obligations légales liées au budget CSE. En effet, il existe des règles claires qui permettent de calculer le montant dudit budget. Pour en savoir plus, il est possible de demander une assistance juridique pour cse dans un cabinet spécialisé.
Quel est le budget de fonctionnement du CSE d’une entreprise de moins de 50 salariés ?
Pour ce type d’entreprise, l’employeur n’est pas légalement tenu de verser un budget de fonctionnement. Toutefois, il a l’obligation de financer la formation des membres du CSE pour l’accomplissement de leurs missions. Il doit également fournir un local pour les réunions ainsi que des panneaux d’affichage pour faciliter la transmission de message aux salariés.
Quel est le budget de fonctionnement du CSE d’une entreprise de plus de 50 salariés ?
Dans ce cas, l’employeur est légalement tenu de verser le budget de fonctionnement. Le montant est calculé à partir de la masse salariale brute de l’entreprise. Est considéré comme salaire brut le cumul des salaires versés sur une année en excluant les charges fiscales.
Selon l’article L.2315-61 du code de travail, le budget équivaut à 0,20 % de la masse salariale à partir de 50 salariés et à 0,22 % à partir de 2000 salariés.
Quand verser le budget de fonctionnement du CSE ?
Il n’existe aucune obligation sur la période de versement de budget de fonctionnement du CSE. Cependant, il est recommandé à l’employeur de verser une partie de l’estimation au début de l’année. Il pourra donc faire le reste du versement pendant les mois qui suivent.
