CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail)

CSSCT : Définition et rôle dans le CSE

La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) est une instance rattachée au Comité Social et Économique (CSE), créée dans le cadre de la réforme du dialogue social de 2017. La CSSCT a pour objectif de renforcer la prévention des risques professionnels et d’améliorer durablement les conditions de travail dans l’entreprise. Elle permet aux représentants du personnel de s’impliquer activement sur les sujets comme : la santé physique et mentale, la sécurité au travail et l’environnement de travail des salariés.

En intégrant les fonctions auparavant assurées par le CHSCT, elle devient un maillon essentiel du dialogue social dans les structures de plus de 300 salariés ou à risques spécifiques.

Mise en place et composition de la CSSCT

La mise en place de la CSSCT est obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés, mais aussi dans les établissements ou activités présentant des risques spécifiques, tels que les sites industriels classés Seveso, les centrales nucléaires ou certains gisements miniers. Elle peut aussi être instaurée par accord collectif, même dans les structures de taille plus modeste, dès lors qu’un besoin spécifique de prévention est identifié.

La composition de la CSSCT varie selon les accords d’entreprise ou de branche. Elle est généralement constituée de membres titulaires et suppléants du CSE, choisis pour leurs compétences ou leur engagement sur les questions de santé et sécurité. Peuvent également y participer le médecin du travail, des responsables HSE (hygiène, sécurité, environnement) ou des experts extérieurs. Une répartition équilibrée entre représentants du personnel et de l’employeur est recommandée pour garantir un fonctionnement constructif.

Missions et attributions de la CSSCT

La CSSCT a pour mission principale de prévenir les risques professionnels et de veiller à l’amélioration continue des conditions de travail. Elle participe activement à la stratégie de prévention de l’entreprise et peut avoir une influence directe sur le quotidien des salariés. Parmi les rôles concrets de cette commission :

Analyser les risques professionnels : physiques, chimiques, psychosociaux, ergonomiques, etc. Elle accorde une attention particulière à la sécurité des publics sensibles comme les femmes enceintes, les jeunes ou les travailleurs en situation de handicap.
Prévenir les atteintes à la santé : elle s’assure de la mise en œuvre des mesures contre le harcèlement moral, sexuel, les agissements sexistes ou encore les violences internes.
Participer à l’élaboration du DUERP (Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels) : un outil central dans la politique de prévention.
Étudier les projets de réorganisation : télétravail, changements de poste, transformations technologiques en évaluant leur impact sur la santé et la sécurité.
Proposer des améliorations concrètes : équipements ergonomiques, procédures de sécurité renforcées, sensibilisation des équipes, actions de formation ciblées, etc.

Fonctionnement et limitations de la CSSCT

Le rôle de la CSSCT est consultatif : elle n’a pas de pouvoir de décision propre ni de personnalité juridique indépendante. Elle ne peut ni agir en justice, ni engager des actions au nom du personnel. Elle fonctionne comme une structure préparatoire qui instruit les sujets en amont des réunions plénières du CSE.

Elle peut toutefois :

Procéder à des inspections régulières sur les lieux de travail pour vérifier la conformité des installations et détecter des situations à risque ;
Conduire des enquêtes internes à la suite d’un accident du travail, d’un incident grave ou d’une maladie professionnelle ;
Proposer le recours à un expert habilité, par le biais du CSE, en cas de risque grave ou de projet important ayant un impact sur la santé et la sécurité.

Formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficient d’une formation obligatoire en santé, sécurité et conditions de travail, conforme aux dispositions du Code du travail. Elle est financée par l’employeur et organisée dès la prise de fonction des élus, avec une durée minimale de 5 jours pour les nouveaux mandats, et 3 jours en cas de renouvellement. Cette formation couvre à la fois les bases juridiques, les techniques d’évaluation des risques, la méthodologie d’enquête et les outils de prévention disponibles.

Outre la formation initiale, des formations CSE complémentaires peuvent être proposées : prévention des risques psychosociaux, gestion du stress, analyse ergonomique, etc. Elles permettent d’approfondir certains domaines selon les problématiques spécifiques de l’entreprise.

Intégration au sein du CSE

La CSSCT fonctionne sous l’autorité du CSE. Elle agit comme une commission spécialisée chargée d’approfondir les dossiers relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, pour ensuite faire des propositions au comité. Ce mode de fonctionnement favorise une meilleure anticipation des risques et un dialogue renforcé entre élus du personnel et direction.

La CSSCT joue aussi un rôle de veille permanente, en lien avec les services de prévention, le service RH et les représentants syndicaux. Son action s’inscrit dans la durée, avec des réunions régulières et un suivi des recommandations émises.

La CSSCT : un rôle stratégique dans la qualité de vie au travail

La CSSCT contribue directement à l’amélioration de la qualité de vie au travail (QVT), en intégrant les dimensions physiques, psychologiques et organisationnelles du travail. En identifiant les irritants quotidiens, les surcharges de travail ou les dysfonctionnements dans l’organisation, elle participe à construire un environnement plus sain, plus serein et plus motivant pour les salariés.

Elle est également un relais précieux pour les plans de prévention, les démarches de bien-être au travail et les actions de sensibilisation sur les risques émergents (addictions, burn-out, etc.).

Vos questions sur la CSSCT

Pourquoi la CSSCT n'est-elle pas le CHSCT ?

La CSSCT (Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail) a remplacé le CHSCT (Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail) depuis la réforme du CSE en 2017. Alors que le CHSCT était une instance indépendante, la CSSCT fait désormais partie du CSE et dépend de celui-ci. La création de la CSSCT a permis de regrouper toutes les instances représentatives du personnel sous une même structure (CSE), facilitant ainsi la gestion et la coordination des actions liées à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail. La CSSCT conserve les missions et les attributions du CHSCT, mais sous l’autorité du CSE, avec un champ d’action élargi.

Est-ce que la formation CSSCT est obligatoire ?

Oui, la formation CSSCT est obligatoire pour tous les membres de la CSSCT, qu’ils soient titulaires ou suppléants. Cette formation vise à fournir aux membres les connaissances nécessaires pour remplir efficacement leur rôle en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle est généralement d’une durée de 3 à 5 jours et est financée par l’employeur. Cette formation est renouvelée tous les 4 ans pour garantir que les membres restent informés des évolutions légales et des meilleures pratiques dans ces domaines.

Quand consulter la CSSCT ?

La CSSCT doit être consultée dans plusieurs situations :

Lors de l’identification de risques professionnels : Dès qu’un danger grave et imminent est détecté ou lorsqu’une situation à risque est identifiée, la CSSCT doit être impliquée pour évaluer et proposer des mesures correctives.
Lors de projets de réorganisation : En cas de projets d’aménagement du travail, de réorganisation ou de changement des conditions de travail, la CSSCT doit être consultée pour vérifier l’impact sur la santé et la sécurité des employés.
Lors d’accidents du travail ou de maladies professionnelles : La CSSCT peut être consultée pour analyser les causes d’un accident ou d’une maladie professionnelle et proposer des mesures de prévention.
Lors de la mise à jour du DUERP : La CSSCT doit participer à l’élaboration et à la mise à jour du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), afin de garantir que tous les risques sont bien pris en compte.

Qui rédige le compte rendu des réunions de la CSSCT ?

Le compte rendu des réunions de la CSSCT est généralement rédigé par le secrétaire de la CSSCT, qui est un membre élu du CSE ou de la CSSCT elle-même. Ce secrétaire est responsable de la rédaction et de la diffusion des procès-verbaux des réunions.

Le compte rendu doit refléter fidèlement les discussions, décisions et recommandations prises lors de la réunion. Il est ensuite validé par les membres de la commission avant d’être transmis à l’ensemble des élus du CSE et, dans certains cas, à la direction de l’entreprise pour prendre les mesures nécessaires.

Le président de la CSSCT, qui est souvent un membre du CSE, peut également superviser le contenu du compte rendu, mais la responsabilité de sa rédaction revient généralement au secrétaire ou à un autre membre désigné de la commission.

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